RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY

Pôle des urgences civiles

Juge des référés

Ordonnance du 11 février 2025

MINUTE N° 24/______

N° RG 24/01287 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ2I

PRONONCÉE PAR

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président,

Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 7 janvier 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

Monsieur [C], [V] [T]

demeurant [Adresse 4] [Localité 6]

représenté par Maître Jean-Paul CARMINATI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1465

DEMANDEUR

D’UNE PART

ET :

Madame [N], [E] [T]

demeurant [Adresse 5] [Localité 9]

non comparante ni constituée

DÉFENDERESSE

D’AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.

**************

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, Monsieur [C] [T] a fait assigner en référé devant le président du tribunal judiciaire d’Évry Madame [N] [T] au visa des articles 491, 834, 835 et 836 du code de procédure civile, aux fins de voir :

— Autoriser Maître [P] [L] notaire, [Adresse 3] à [Localité 8], notaire chargée de la succession de Madame [G] [T] :

—  1/ à céder au nom de Madame [N] [T], une partie des actifs liquidables de la succession sous forme de valeurs mobilières présentes à LA [7] sur le compte titre n°[XXXXXXXXXX02] ayant pour titulaire Madame [G] [T] et ce aux fins d’une part de payer :

— a) toute majoration et intérêts de retard dus au dépôt tardif de la déclaration de succession,

— b) le solde des droits de mutation à titre gratuit, s’élevant au minimum à la somme de 291.654 euros et toutes pénalités nées du retard de paiement desdits droits,

— c) la somme de 15.464,03 euros de mise en demeure rappel de charges immobilier francilien reçue le 5 novembre 2024,

— d) et plus généralement toute somme due incontestablement à tout créancier de l’indivision successorale,

—  2/ à mandater tout commissaire de justice aux fins d’établir un constat de l’état général du bien indivis sis au [Adresse 5] à [Localité 9] occupé par Madame [N] [T], ainsi qu’au moins deux agences immobilières aux fins d’établir un avis de valeur du bien, et ce sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard à l’encontre de Madame [N] [T], à compter d’un délai de carence de 1 mois à compter de la signification à sa personne de la décision à intervenir, le tribunal se réservant expressément la liquidation de ladite astreinte ;

— Condamner Madame [N] [T] à payer à Monsieur [C] [T] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

— Condamner Madame [N] [T] aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 janvier 2025 au cours de laquelle Monsieur [C] [T], représenté par son conseil, s’est référé à ses prétentions et moyens exposés aux termes de son acte introductif d’instance et déposé ses pièces telles que visées dans l’assignation. Il a également sollicité, à l’audience, d’être autorisé à intervenir seul lors de l’acte d’inventaire du coffre de la société générale.

A l’appui de ses demandes, Monsieur [C] [T] expose que sa mère, [G] [T], est décédée le [Date décès 1] 2022 laissant pour héritiers ses deux enfants : lui-même et Madame [N] [T]. Il explique que la succession, ouverte à l’étude notariale de Maître [P] [L], fait état d’un actif net taxable d’environ 1,6 million d’euros, les droits de mutation à payer dans les six mois suivant le décès s’élevant à la somme de 291.654 euros. Il indique que le notaire chargé de la succession a adressé plusieurs relances à Madame [N] [T] aux fins d’être autorisé à régler les frais de succession, en vain. C’est ainsi que, par l’intermédiaire de son conseil, il a, à son tour, mis en demeure cette dernière d’autoriser le notaire à régler les droits fiscaux dus et de permettre à tout commissaire de justice d’établir un état général du bien indivis qu’elle occupe et de faire établir au moins deux avis de valeur. Il fait valoir l’urgence en ce que les droits dus au fisc n’ont toujours pas été payés et que des pénalités de retard sont désormais applicables. Il soutient en outre l’absence de contestations sérieuses étant donné qu’il est obligatoire de produire une valorisation des biens dans le cadre d’un partage successoral et que sa demande en paiement des droits successoraux court de plein droit.

Bien que régulièrement assignée, Madame [N] [T] n’a pas comparu ni constitué avocat.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’à la note d’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire, il y a lieu de préciser que la demande d’autorisation à intervenir seul à un acte d’inventaire formée par Monsieur [C] [T] à l’audience ne l’a pas été au contradictoire de Madame [N] [T].

Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

Sur les demandes formées par Monsieur [C] [T]

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes des dispositions prévues par le code général des impôts, et en particulier l’article 800 du code général des impôts, les héritiers sont tenus de souscrire un déclaration de succession.

Étant rappelé que le dépôt et l’enregistrement de la déclaration de succession, qui n’est pas un acte notarié, mais une déclaration fiscale faite au nom des héritiers ou légataires, suppose le paiement corrélatif des droits de succession.

Aux termes de l’article 1709 du code général des impôts, les droits des déclarations des mutations par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires. Les cohéritiers, à l’exception de ceux exonérés de droits de mutation par décès, sont solidaires.

Aux termes de l’article 641 du code général des impôts, le délai pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès est de six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France.

En l’espèce, il ressort de ce qui précède qu’il n’appartient pas au juge des référés d’autoriser un notaire à payer des droits de mutation, ceux-ci pouvant être réglés directement par les héritiers.

Le seul fait que Madame [N] [T] reste taisante ne dispense en aucun cas à Monsieur [C] [T] de procéder à une déclaration de succession.

Il n’appartient pas non plus au juge des référés d’autoriser un notaire à procéder au paiement de charges ou de toute somme qui serait due ou encore de mandater un commissaire de justice ou des agences immobilières, et ce d’autant plus qu’aucune convention n’est versée aux débats justifiant de l’ouverture de la succession à l’étude de Maître [P] [L], la production de courriers et courriels apparaît insuffisante.

Dès lors, avec tout l’évidence requise devant le juge des référés, Monsieur [C] [T] ne justifie en aucun cas d’une obligation non sérieusement contestable.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes présentées en référé par Monsieur [C] [T].

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Monsieur [C] [T], qui succombe à la présente instance, est condamné aux dépens comprenant notamment les frais de commissaire de justice, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

En outre, l’équité commande de laisser à chacune des parties la charge des frais qu’elle a exposés, il n’y a donc pas lieu d’appliquer l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

DIT n’y avoir lieu à référé sur l’ensemble des demandes présentées par Monsieur [C] [T] ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [C] [T] aux dépens, comprenant notamment les frais de commissaire de justice ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 11 février 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,