SA/OG

[…]

[…]

E F ASSOCIES

SCP THURIOT, STRZALKA

LE : 21 JUIN 2018

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 21 JUIN 2018

N° – Pages

N° RG 17/00404

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Grande Instance de NEVERS en date du 03 Mars 2017

PARTIES EN CAUSE :

I – M^me G B

née le […] à […]

[…]

[…]

Représentée et plaidant par M^e A BOITARD de la E F ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS,

substitué à l’audience par sa collaboratrice M^e Magalie PROVOST

timbre dématérialisé n° 1265 1926 7725 2608

APPELANTE suivant déclaration du 16/03/2017

II – Société C J LIMITED, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social :

[…]

[…]

Représentée par M^e Denis THURIOT de la SCP THURIOT, STRZALKA, avocat au barreau de NEVERS

timbre dématérialisé n° 1265 2035 3230 3582

INTIMÉE

21 JUIN 2018

N° /2

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le

20 Mars 2018 en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. FOULQUIER, Président

de Chambre, en présence de M. GUIRAUD, Conseiller chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. FOULQUIER Président de Chambre

M. GUIRAUD Conseiller

M. PERINETTI Conseiller

***************

GREFFIER LORS DES DÉBATS : M^me X

***************

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure

civile.

**************

Le 7 août 2012, la BNP a consenti un prêt à Madame H B garanti par une assurance garantie

décès-invalidité qui a été accepté après qu’elle ait rempli sur le questionnaire de santé, les problèmes dont elle

avait pu souffrir auparavant.

Le 14 septembre 2012, il a été diagnostiqué à Madame H B une fibromyalgie qui a entraîné un arrêt

de travail à compter du 6 juin 2013, une cure de rééducation et de sévères troubles anxio-dépressifs.

Madame H B a déclaré ce sinistre à la société C aux fins d’obtenir la prise en charge de ses

arrêts de travail.

La société C a refusé de prendre en charge son sinistre en se référant au rapport d’expertise du Dr

D et malgré les conclusions de la contre-epxpertise confiée au D^r Y.

Par ordonnance du 2 décembre 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Nevers, saisi à la

requête de Madame H B, a ordonné une mesure d’expertise médicale judiciaire et a désigné le

Docteur Z pour y procéder.

L’expert ainsi désigné a déposé son rapport le 4 mai 2015.

Par acte d’huissier du 2 février 2016, Madame H B a assigné la société SA C devant le tribunal

de grande instance de Nevers afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le paiement des

sommes suivantes, 16 013,52 € au titre des indemnités journalières avec intérêts de droit à compter du 4

septembre 2013, 2 752,27 € au titre de son préjudice financier, 5 000 € au titre de son préjudice moral et 3 000

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

La société Meetlife J Limited, venant aux droits de la société C, a conclu au rejet des prétentions

adverses au motif que la pathologie dont est atteinte son assurée est exclue des risques garantis et que sa

situation ne correspond pas aux dispositions contractuelles, lesquelles prévoient une incapacité complète de se

livrer à son activité professionnelle et a demandé la condamnation de Madame H B à lui verser la

somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Par jugement en date du 3 mars 2017, le tribunal de grande instance de Nevers a décerné acte à la société

Meetlife J Limited de son intervention volontaire aux lieu et place de la société Meetlife, débouté

Madame H B de l’ensemble de ses demandes, dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du

code de procédure civile et condamné cette dernière aux dépens.

Par déclaration en date du 16 mars 2017, Madame H B a interjeté appel de ce jugement.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 février 2018, auxquelles il renvoyé pour plus ample

exposé de ses moyens de fait et de droit à l’appui de son appel, Madame H B demande à la cour de :

— infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Et, statuant de nouveau :

— dire et juger que son état de santé correspond à l’état d’incapacité temporaire totale au sens du contrat

d’assurance souscrit avec C,

— dire et juger comme lui étant inopposable la clause limitant la garantie de la société C à 1095 jours,

— condamner la SA C à lui payer et porter la somme de 55 620 € au titre des indemnités journalières,

avec intérêt de droit à compter du 04 septembre 2013,

— condamner la SA C à lui payer et porter la somme de 2 911,58 € de dommages et intérêts en réparation

de son préjudice financier,

— condamner la SA C à lui payer et porter la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts,

Subsidiairement,

— ordonner une expertise médicale sur sa personne et commettre pour y procéder le D^r Y, expert près de

la Cour d’appel de Bourges, avec pour mission celle décrite dans les conclusions et auxquelles il est renvoyé

pour plus ample détail,

— mettre à la charge de la société C les frais d’expertise,

En tout état de cause,

— condamner la SA C à payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de

procédure civile,

— condamner la SA C aux entiers dépens de première instance et d’appel en ceux compris les frais

d’expertise judiciaire,

— et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Maître A

Boitard pourra recouvrer directement les frais don’t il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 février 2018, auxquelles il renvoyé pour plus ample

exposé de ses moyens de fait et de droit à l’appui de son appel, la société C J Limited, venant aux

droits de la SA C demande à la cour de :

[…]

— lui donner acte de son intervention volontaire dans la présente procédure,

[…]

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nevers en date du 3 mars

2017,

À défaut, si la Cour l’estimait nécessaire,

Ordonner une expertise médicale et désigner un expert qui s’adjoindra un sapiteur en psychiatrie et ayant la

mission suivante :

§ se rapprocher du médecin traitant de Madame B,

§ obtenir son dossier médical complet,

§ déterminer la (les) cause (s) des arrêts de travail de Madame B et les périodes de prolongations

et/ou reprise de travail ; préciser la date d’apparition des symptômes de la (des) pathologie(s) à l’origine des

arrêts de travail ;

§ préciser si la cause de l’arrêt de travail relève d’une affection disco-vertébrale, de ses suites et/ou

conséquences ;

§ déterminer si l’état de santé de Madame B correspond à une Incapacité Temporaire et Totale au

sens du contrat, soit une «Incapacité médicalement reconnue avant l’échéance annuelle du contrat suivant le

65^e anniversaire de l’assuré, mettant temporairement l’Assuré dans l’impossibilité complète et continue, par

la suite de maladie ou d’accident, de se livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit» ; le

cas échéant, depuis quelle date et sur quelle période ;

§ donner tout élément d’information utile à la solution du litige,

§ s’adjoindre au besoin l’avis d’un sapiteur,

§ déposer un pré-rapport,

§ permettre aux parties de formuler des observations par dires.

Mettre à la charge de Madame B les frais d’expertise.

[…]

Juger que les conditions générales du contrat SNC référencé CGSNC12, contenant l’article 12 précisant les

conditions d’application de la garantie ITT, sont applicables et opposables à Madame B ;

Juger que l’indemnité éventuellement due par C au titre de la garantie ITT est limitée au versement

d’une indemnité journalière contractuellement définie (30,90 €) après application d’un délai de franchise de 90

jours et sur une période maximale de 1095 jours ;

Juger que la somme portera intérêt à compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

En conséquence,

Débouter Madame B de toute demande d’indemnisation supérieure à la somme de 33 835,50 €, non

conforme aux stipulations contractuelles relative à la garantie ITT ; la somme portant intérêt uniquement à

compter de la signification de l’arrêt à intervenir ;

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE

Juger que les conditions d’engagement de la responsabilité civile de C ne sont pas réunies ;

En conséquence,

Débouter Madame B de sa demande de dommages-intérêts ;

Condamner Madame B à verser à C J LIMITED la somme de 3 000 € sur le

fondement des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens d’instance et d’appel en ceux

compris les frais d’expertise judiciaire dont distraction au profit de Maître Laurence STRZALKA,

conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance du 20 février 2018.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’intervention volontaire de la société C J Limited,

Il n’est pas contesté par l’appelante que la société C, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 799 036 710,

vient aux droits de la société C, inscrite au RCS de Nanterre avant radiation sous le n° 722 092 368.

La décision dont appel sera confirmée en ce qu’elle a décerné acte à la société Meetlife J Limited de son

intervention volontaire aux lieu et place de la société Meetlife.

Sur la garantie souscrite

Selon le premier alinéa de l’article 1134 du code civil, dans sa version applicable aux faits de l’espèce et

aujourd’hui codifié à l’article 1104, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont

faites.

L’article 2 des conditions générales du contrat liant les parties définit l’incapacité temporaire totale de travail

comme étant une : 'incapacité médicalement reconnue avant l’échéance annuelle du contrat suivant le 65^e

anniversaire de l’assuré dans l’incapacité complète et continue, par la suite de maladie ou d’accident, de se

livrer à son activité professionnelle lui rapportant gain ou profit'.

Les premiers juges ont estimé qu’au vu du rapport d’expertise du Docteur Z, lequel indique que Madame

H B ne se trouve pas dans une incapacité complète et continue de se livrer à son activité

professionnelle, le cas échéant, sur un poste aménagé, en précisant que la reprise d’activité aurait un intérêt

thérapeutique, elle ne peut bénéficier de la garantie souscrite. Ils ont en outre relevé que le seul fait que

l’hôpital dans lequel l’assuré travaille n’ait pu lui proposer un poste aménagé ne peut remettre en cause

l’appréciation médicale de son incapacité complète et continue d’exercer son activité professionnelle.

Au soutien de son appel, Madame H B expose que la clause, enjeu des débats, doit, au regard du

droit de la consommation, être interprétée en sa faveur. Elle estime qu’il doit ensuite être retenu qu’elle se

trouve en état d’incapacité de travail, laquelle doit s’entendre comme l’impossibilité complète et continue de

reprendre l’activité professionnelle antérieurement exercée. Elle produit également des certificats médicaux

postérieurs à l’expertise judiciaire desquels il résulte qu’elle est dans l’incapacité de reprendre son activité

professionnelle. Elle précise que la clause concerne l’incapacité de reprendre son activité professionnelle

d’aide soignante et considère que la proposition d’un poste de standardiste n’est pas un aménagement de son

poste mais un emploi différent.

La société C conteste la présentation, en cause d’appel, de nouveaux éléments médicaux, dont le rapport

du D^r Y, présenté comme étant une contre-expertise alors qu’il n’en est rien. Elle soutient que l’assurée

ne peut être considérée comme en état d’ITT dès lors qu’elle est médicalement apte à reprendre une activité

professionnelle et ajoute qu’un poste d’aide soignante auprès de personnes désorientées lui a été proposé, puis

un poste de standardiste. Elle fait valoir que l’expertise indique expressément que Madame H B n’est

pas en incapacité complète et continue de se livrer à son activité professionnelle.

Il est constant que Madame H B est en arrêt maladie depuis le 6 juin 2013 et qu’à ce jour elle n’a pas

repris son activité professionnelle d’aide soignante au sein de l’hôpital de Decize et que son employeur n’a pas

créé de poste aménagé la concernant.

Il n’est pas discuté que la définition de l’état d’incapacité temporaire de travail résulte de celle donnée dans les

conditions générales du contrat et que s’agissant d’une clause d’exclusion indirecte celle-ci peut être considérée

comme abusive au sens des dispositions de l’article L 212-1 du code de la consommation. Cependant, il n’est

pas invoqué par l’appelante le caractère abusif de cette clause étant observé que la clause litigieuse ne revêt

pas de caractère abusivement restrictif de prise en charge du sinistre.

La définition donnée de l’incapacité de travail dans les conditions générales pose le principe que l’assuré ne

puisse plus exercer son activité professionnelle après que son incapacité ait été médicalement constatée. La

garantie ne trouvera donc à s’appliquer que si cette condition est remplie. À défaut, l’assureur est fondé à

opposer son refus de prise en charge.

Il convient en conséquence d’examiner si l’état de santé de Madame H B justifie la mise en jeu de la

garantie qu’elle a souscrite auprès de son assureur.

L’expert judiciaire a conclu que Madame H B n’est pas en incapacité complète et continue de se

livrer à son activité professionnelle en précisant qu’elle pourrait continuer à exercer son métier sur un poste

aménagé et que la reprise de son travail aurait, dans son cas, un intérêt thérapeutique. Si le docteur Y

conclut dans son rapport du 19 mai 2014 que Madame H B pourrait bénéficier d’une reconnaissance

en longue maladie, le docteur D, mandaté par l’assureur, conclut le 16 décembre 2013 que la reprise de

l’activité professionnelle aurait pu s’envisager après un aménagement de son poste que cette dernière aurait

refusé.

Ainsi, il ne peut qu’être relevé que sur les trois avis de médecins, un seul conclut que Madame H B

un seul conclut qu’elle est dans l’incapacité d’exercer son activité professionnelle.

En cause d’appel, Madame H B produit un nouveau rapport d’expertise du docteur Y, établi le

24 avril 2017, par lequel il conclut que depuis 2014 l’état de cette dernière s’est aggravé et qu’elle est dans

l’incapacité d’exercer toute activité professionnelle rémunérée. Elle produit également deux certificats

médicaux des docteurs Vigara et Nord desquels il ressort qu’elle souffre d’un état anxio-dépressif important

incompatible avec une activité professionnelle rémunérée.

Il résulte de ces éléments nouveaux que Madame H B connaît une aggravation de son état de santé

physique et qu’elle souffre d’un état anxio-dépressif important incompatible avec une activité professionnelle

rémunérée, ce qui aurait pour conséquence que la garantie pourrait lui être acquise.

Dès lors, en l’état de ce qui précède, il convient d’ordonner une mesure d’expertise médicale et de réserver les

demandes des parties et les dépens dans l’attente qu’il soit à nouveau statué.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Avant dire droit sur les demandes respectives des parties,

Ordonne une mesure d’expertise médicale de Madame G B et désigne pour y procéder le

Docteur K L, […] :

02-48-65-73-80

avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime sa situation, les

conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire, son mode de vie antérieur à l’accident et

sa situation actuelle ;

- se rapprocher du médecin traitant de Madame G B, examiner son dossier médical complet,

- déterminer les causes de ses arrêts de travail, de prolongations et de reprise et préciser la date

d’apparition des symptômes de la ou des pathologies à l’origine de ses arrêts de travail ;

- préciser si la cause de l’arrêt de travail relève d’une affection disco-vertébrale, de ses suites et/ou

conséquences ;

- déterminer si l’état de santé de Madame G B correspond à une Incapacité Temporaire et

Totale au sens du contrat, soit une «Incapacité médicalement reconnue avant l’échéance annuelle du

contrat suivant le 65^e anniversaire de l’assuré, mettant temporairement l’Assuré dans l’impossibilité

complète et continue, par la suite de maladie ou d’accident, de se livrer à son activité professionnelle lui

rapportant gain ou profit» ; le cas échéant, depuis quelle date et sur quelle période ;

- donner tout élément d’information utile à la solution du litige,

Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :

Dit que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au conseiller chargé du contrôle de

l’expertise et devra commencer ses opérations dès l’avis de dépôt de la consignation ;

Dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par

ordonnance du conseiller chargé du contrôle de l’expertise ;

Dit que l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de

procédure civile notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

Dit que l’expert devra tenir le conseiller chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de

ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

Dit que l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le

conseiller chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

Dit que l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties ;

Dit que les parties devront respecter le délai impératif (3 semaines minimum) donné par l’expert pour

adresser leurs dires ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à

son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension avec restitution des autres

contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe de la cour

d’appel dans le délai de rigueur de 4 mois à compter de l’avis de dépôt de la consignation (sauf

prorogation dûment autorisée) et communiquer ces deux documents aux parties ;

Dit que les parties disposeront d’un délai de 15 jours à compter de leur réception pour adresser au

greffe du service des expertises leurs observations sur la demande de rémunération ;

Dit que les frais d’expertise seront provisoirement avancés par Madame G B qui devra

consigner la somme de 1 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et

de recettes de cette cour avant le 30 juillet 2018, étant précisé qu’à défaut de consignation dans ce délai

la désignation de l’expert sera caduque et que chaque partie est autorisée à procéder à cette

consignation en cas de carence ou de refus de l’autre partie ;

Réserve toutes demandes et moyens des parties incluant les dépens et frais irrépétibles.

L’arrêt a été signé par M. FOULQUIER, Président, et par M^me X, Greffier auquel la

minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

V. X Y. FOULQUIER