Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est créé par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 2 () JORF 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Le ministre de la justice, le directeur régional ou le chef d'établissement peuvent procéder ou faire procéder dans les conditions définies à l'article D. 79 à toute enquête sur la situation familiale ou sociale du condamné.
La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu de détention.
D. 71 et D. 72 du code de procédure pénale ; le régime en maison centrale est « fermé » ; – la solution retenue par le Tribunal méconnaît son droit à un recours effectif protégé par l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; – la décision du 10 septembre 2009 est entachée d'incompétence de son auteur ; […] au surplus, il n'est pas prouvé qu'il était inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés […] et qu'alors, en vertu de l'article D. 82 du code de procédure pénale, la décision relevait de la compétence du ministre de la justice ; – la décision est entachée d'un double vice de forme ; d'une part, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler la décision du 13 mai 2013 par laquelle la directrice interrégionale de l'administration pénitentiaire a décidé de le changer d'affectation, […] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. […] les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an » ; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : « Les établissements pour peines, […] qu'aux termes de l'article D. 82 de ce code : « L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, […] qu'aux termes de l'article D. 82-1 dudit code : « Que la demande émane du condamné ou du chef d'établissement, […]
[…] en l'occurrence, celui, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de conserver une vie familiale dès lors que sa famille réside à proximité et lui rend visite régulièrement ; que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision de changement d'affectation le prive des visites que lui rendaient sa famille et ses proches, […] que, par ailleurs, les dispositions de l'article D 82-1 du code de procédure pénale n'ont pas été respectées, la décision a été prise sans débat contradictoire préalable, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] D. X
[…] 54-03-01-02 […] X demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […] Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, […] qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : « Les établissements pour peines, […] qu'aux termes de l'article D. 82 du code : « L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, […] qu'aux termes de l'article D. 82-1 du code : « Que la demande émane du condamné ou du chef d'établissement, […]
[…] par suite, pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; Considérant qu'aux termes de l'article 717 du code de procédure pénale : « Les condamnés purgent leur peine dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement […] Peuvent également, dans les mêmes conditions, être affectés, […] en maison d'arrêt, les condamnés auxquels il reste à subir une peine d'une durée inférieure à un an » ; qu'aux termes de l'article D. 70 du même code : « Les établissements pour peines, dans lesquels sont reçus les condamnés définitifs, sont les maisons centrales, […] qu'aux termes de l'article D. 82 du code : « L'affectation peut être modifiée soit à la demande du condamné, […]
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