Entrée en vigueur le 1 décembre 2024
Est créé par : Ordonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022 - art. 8
Les modalités d'établissement et de transmission des attestations et déclarations qui permettent le bénéfice du droit à l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail au titre des activités de travail dans le cadre d'un contrat d'emploi pénitentiaire sont fixées par décret.
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions commentant spécifiquement l'article L324-9 du Code pénitentiaire, et je préfère éviter de vous répondre de mémoire de façon incertaine. Nota bene: si vous me précisez l'intitulé exact de L324-9 ou un mot-clé factuel lié (ex. permissions de sortir, mesures disciplinaires, extraction médicale, etc.), je peux vous livrer en 3–4 phrases la façon dont les juridictions pénales ou administratives l'appliquent en pratique, avec références.
Lire la suite…