Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 16 octobre 2024, n° 24/00453

TCOM Bourges 9 avril 2024

CA Bourges
Irrecevabilité 16 octobre 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Dysfonctionnement du système informatique
La cour a estimé que le retard de 7 jours dans le dépôt des conclusions n'était pas justifié par une cause étrangère, car le conseil disposait de la possibilité de déposer les conclusions sous forme papier.
Rejeté
Respect des délais de procédure
La cour a confirmé que les délais posés par les dispositions du code de procédure civile sont impératifs et que la migration d'un système informatique ne constitue pas une cause étrangère.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'appel de Bourges a examiné l'appel de la S.A.R.L. PARC MAINTENANCE contre une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bourges, qui avait rejeté les réclamations des sociétés ETA et PARC MAINTENANCE et les avait condamnées à verser 2000 € à la société BPA. La question juridique principale portait sur l'irrecevabilité des conclusions de la SNC BPA, déposées hors délai en raison d'un prétendu dysfonctionnement informatique. La première instance avait jugé que ce retard n'était pas justifié par une cause étrangère. La Cour d'appel a confirmé cette décision, considérant que le retard de 7 jours n'était pas excusable et que la SNC BPA aurait pu déposer ses conclusions sur support papier. Ainsi, elle a déclaré les conclusions irrecevables.

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Sur la décision

Référence :	CA Bourges, 1re ch., 16 oct. 2024, n° 24/00453
Juridiction :	Cour d'appel de Bourges
Numéro(s) :	24/00453
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de commerce / TAE de Bourges, 9 avril 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	21 octobre 2024
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP D'AVOCATS BUSINESS CONSEILSCREALEXSCP AVOCATS CENTRE
Parties :	S.A.S. ETA, S.A.R.L. PARC MAINTENANCE c/ S.N.C. BPA

Texte intégral

SM/ATF

COPIE OFFICIEUSE

COPIE EXÉCUTOIRE

— SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS

— SCP AVOCATS CENTRE

— SELARL CREALEX

LE : 16 OCTOBRE 2024

COUR D’APPEL DE BOURGES

CHAMBRE CIVILE

O R D O N N A N C E

DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT

DU 16 OCTOBRE 2024

N° – Pages

N° RG 24/00453 – N° Portalis DBVD-V-B7I-DUTG

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé du tribunal de commerce de BOURGES en date du 09 Avril 2024

Audience tenue par M. TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, assisté de M^me MAGIS, Greffier, le 2 octobre 2024, date à laquelle le délibéré de l’ordonnance a été renvoyé au 16 octobre 2024.

PARTIES EN CAUSE :

I – S.A.R.L. PARC MAINTENANCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 4]

N° SIRET : 384 953 634

Représentée et plaidant par la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

APPELANTE suivant déclaration du 17/05/2024

INCIDEMMENT INTIMÉE

II – S.N.C. BPA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

N° SIRET : 353 216 039

Représentée et plaidant par la SCP AVOCATS CENTRE, avocat au barreau de BOURGES

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

DEMANDEUR A L’INCIDENT

III – S.A.S. ETA, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 3]

N° SIRET : 892 490 368

Représentée par la SELARL CREALEX, avocat au barreau de BOURGES

Plaidant par la SELARL FLOYD & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

timbre fiscal acquitté

INTIMÉE

INCIDEMMENT APPELANTE

IV – S.A.S. LACOUR COLOR’TECH, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

N° SIRET : 417 803 475

non représentée

à laquelle la déclaration d’appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes d’huissier des 23/05/2024, 26/06/2024 et 25/07/2024 remis à personne habilitée

INTIMÉE

Nous, M. TESSIER-FLOHIC, Conseiller de la mise en état, assisté de M^me MAGIS, Greffier, avons rendu ce jour l’ordonnance dont la teneur suit :

Vu la déclaration d’appel en date du 17 mai 2024 de la S.A.R.L. PARC MAINTENANCE à l’encontre de la SNC BPA, de la SAS ETA, et de la SAS LACOUR COLOR’TECH à l’encontre d’une ordonnance de référé du tribunal de commerce de Bourges en date du 12 mars 2024 rejetant l’ensemble des réclamations des sociétés ETA et PARC MAINTENANCE et les condamnant in solidum, à régler une somme de 2000 € chacune, à la société BPA au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre, dans les mêmes conditions de la somme de 74,63€ au titre des dépens taxés et liquidés.

Vu l’incident soulevé à la diligence de la SNC BPA suite à l’avis d’irrecevabilité de ses conclusions adressées le 23 juillet 2024, rendu le 5 août 2024.

Attendu qu’il est soutenu que c’est bien à tort qu’il a été établi un avis d’irrecevabilité sur ses conclusions, régulièrement échangées le 18 juillet 2024, alors que le délai maximal été fixé au 11 juillet 2024, au motif que le conseil en charge de la défense des intérêts de la société en nom collectif BPA faisait valoir une cause extérieure non imputable qui avait retardé de sept jours le dépôt de ses écritures ; qu’il est soutenu qu’il a été procédé à la scission du cabinet du conseil et que celle-ci à générer une division du système informatique entre le 28 juin et le 15 juillet 2024, de telle sorte, que le système informatique n’a pas été opérationnel et qu’il a été découvert que la signification des conclusions effectuée le 8 juillet 2024, n’avait pu être pris en compte par le système informatique et que ce n’est que le 18 juillet que le secrétariat découvrait qu’il n’y avait pas eu de retour de signification.

Attendu que la SAS ETA soutient au contraire que les délais posés par les dispositions des articles 905-2 ancien et 748-7 du code de procédure civile, constituent des délais impératifs, qui ne peuvent céder que devant une cause extérieure au titre de laquelle ne figure pas les dysfonctionnements du réseau privé virtuel justice ;qu’il est soutenu que la migration d’un système informatique ne constitue pas une cause étrangère car il appartenait, au conseil de l’appelant de procéder éventuellement à partir d’un autre poste informatique, toujours en utilisant la clé USB d’identification du cabinet.

Attendu que la S.A.R.L. PARC MAINTENANCE s’associe aux écritures de la SAS ETA et soutient aussi l’irrecevabilité des conclusions notifiées hors délai.

Attendu en droit qu’il résulte des dispositions de l’article 748-7 du code de procédure civile que par dérogation aux dispositions relatives à la communication par voie électronique, lorsqu’il est prévu qu’un avis, une convocation ou un récépissé est adressé par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple, par lettre recommandée sans avis de réception, il peut lui être envoyé par voie électronique sur le « Portail du justiciable » du ministère de la justice, à la condition que la partie y ait préalablement consenti.

Que la déclaration par laquelle une partie consent à l’utilisation de la voie électronique mentionne ses adresse électronique et n° de téléphone portable, à charge pour elle de signaler toute modification de ceux-ci.

Que la partie est alertée de toute nouvelle communication par un avis de mise à disposition envoyé à l’adresse électronique indiquée par elle qui indique la date et, le cas échéant, l’heure de celle-ci.

Que les procédés techniques utilisés doivent garantir, dans des conditions fixées par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice, la fiabilité de l’identification des parties à la communication électronique, l’intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité des échanges, la conservation des transmissions opérées et permettre d’établir de manière certaine la date d’envoi.

Attendu encore qu’il résulte des dispositions de l’article 930-1 du même code qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Que lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

[…] que les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur.

Que la cause étrangère s’entend d’un événement imprévisible et insurmontable.

Attendu que la survenance d’une panne informatique peut justifier la recevabilité de conclusions tardives (Cass. Com. 18 mai 2016 n°14-17.909) ;

Attendu que les échanges informatiques des conclusions entre avocats sont très strictement encadrés par les délais et notamment, par le délai d’un mois fixé par l’article 905-2 du code de procédure civile ;

Qu’en l’espèce ce délai d’un mois à compter du 11 juin 2024 donnait à la SNC BPA un mois pour conclure soit jusqu’au 11 juillet 2024 qui n’était ni un dimanche, ni un jour férié ou chômé ; que ses écritures ont été déposées le 18 juillet 2024 à 15h ;

Attendu que l’examen des propriétés du document transmis au format PDF valant conclusions montre qu’elles ont été créées le 25 juin 2024 et modifiées le 9 juillet 2024, soit dans le délai d’un mois, par le cabinet plaidant ;

Qu’il est soutenu que le conseil a fait face à des circonstances extérieures à savoir un dysfonctionnement de son système informatique lié à la scission de son cabinet à la date du 1er juillet 2024 ; que pour en rapporter la preuve il verse la copie du devis d’intervention du 28 juin 2024, portant reconfiguration du profil des utilisateurs, reparamétrage du logiciel, séparation de la base de données avec migration de celles-ci et reprise de fichiers ;

Que cependant, ce document constitue un devis et ne précise pas la date d’intervention et encore moins ne démontre que le système informatique aurait présenté des défaillances à la suite de la scission et des reprises de données;

Que n’est pas versée d’attestation ou de courrier de l’entreprise informatique confirmant l’existence d’un bugg ou de difficultés liées à ces opérations ou en découlant.

Qu’en l’espèce le retard mis dans le dépôt de ces conclusions est de 7 jours ; que le conseil disposait toujours de la faculté de déposer les conclusions sous forme papier pendant la période de reprises de données.

Attendu qu’en conséquence, en l’absence de cause étrangère, imprévisible et irrésistible, les conclusions de la SNC BPA en date du 18 juillet 2024 ne peuvent qu’être déclarées irrecevables.

Qu’il n’y a lieu à dépens.

PAR CES MOTIFS

— Constatons l’irrecevabilité des conclusions de la SNC BPA en date du 18 juillet 2024, pour avoir été déposées au delà du délai d’un mois pour conclure.

— Disons n’y avoir lieu à dépens.

Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,

M^me MAGIS M. TESSIER-FLOHIC