Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 7
Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel.
Les syndicats requérants estimaient que cette loi allait au-delà de la priorité constitutionnelle reconnue aux Monégasques pour l'accession aux emplois publics et privés et méconnaissait ainsi l'article 25 de la Constitution. Le Tribunal Suprême a écarté cette argumentation dès lors que la loi attaquée n'a ni pour objet, […] d'interdire l'accès aux emplois publics de personnes n'ayant pas la nationalité monégasque. […] S'agissant de l'égalité entre les femmes et les hommes, le Tribunal Suprême a jugé que le principe d'égalité garanti par l'article 17 de la Constitution implique que les femmes ont vocation à occuper tous les emplois publics dans les mêmes conditions que les hommes, […]
Lire la suite…Sur l'atteinte au droit de propriété Le droit de propriété est consacré au Titre III de la Constitution par son article 24. […] Elle doit être conciliée avec les autres règles et principes de valeur constitutionnelle et que le législateur peut apporter à cette liberté, comme à toute autre, les limitations justifiées par l'intérêt général à la condition qu'il n'en résulte pas une atteinte disproportionnée par rapport à l'objet poursuivi. […] Sur le défaut de mise en concurrence Le principe d'égalité garanti par l'article 17 de la Constitution impose que l'Administration, quand elle procède à une mise en concurrence en vue de choisir un co-contractant, […]
Lire la suite…[…] Elle estima que la requête devait principalement être examinée sous l'angle de l'article 17 de la Constitution, correspondant à l'article 2 de la Convention. […]
[…] Il soutient que l'arrêté litigieux est insuffisamment motivé, entaché d'incompétence, d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, d'une erreur manifeste d'appréciation et a été pris en méconnaissance des articles 3, 4, 5 et 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
[…] D'une part aux termes de l'article 3 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants » et aux termes de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. […]
Elle est régie par les articles 31 à 32-1 du Code pénal. L'article 31, qui définit les biens susceptibles de confiscation, a été refondu par une loi du 1 er août 2007 3 . […] Ce concept a été introduit la première fois en droit luxembourgeois par la loi du 17 mars 1992 portant notamment approbation de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne, le 20 décembre 1988 10 , qui modifia l'article 8-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesmédicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie en y disposant que «dans les cas prévus aux articles 7 à 10[de cette loi], […]
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