Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
À titre subsidiaire, elle invite le Conseil d'État à interroger la Cour constitutionnelle sur la conformité de l'article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État au regard de l'article 23 de la Constitution, « lu, s'il échet, en combinaison avec les articles 2 et 9, § 3, de la Convention d'Aarhus ». […]
Lire la suite…VIII – 12.569 – 6/17 En se référant à l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, elle invoque les garanties constitutionnelles et européennes (articles 13 et 160 de la Constitution, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) concernant « le droit d'accès à un juge ». […] Ceci découlerait, […]
Lire la suite…[…] 14. Le 12 novembre 1999, le requérant fut condamné à la prison à perpétuité en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. Cette condamnation fut confirmée par la Cour de cassation le 25 septembre 2000. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 15. L'article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution disposait à l'époque des faits : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et dans le respect des formes et conditions définies par la loi : (...)
La circonstance qu'un ministre a contresigne une loi, comportant d'ailleurs des dispositions pour lesquelles il peut etre regarde comme ministre responsable au sens de l'article 19 de la constitution, ne permet pas par elle-meme de lui reconnaitre la qualite de ministre charge de l'execution d'un decret pris pour l 'application d'un article de cette loi. ni le ministre de l'equipement et du logement, ni le ministre charge de la reforme administrative, […]
[…] En l'espèce, M. [S] soutient que le barème d'indemnisation institué par l'article L.'1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n'est pas conforme aux dispositions de la convention n°158 de l'OIT, de l'article 24 de la charte sociale européenne, des articles 19 et 157 du TFUE, et constitue une discrimination indirecte, de sorte qu'il ne lui est pas opposable.
Le second moyen est pris de la violation, par l'article 18 de la loi du 2 juin 2024 – en ce qu'il insère l'article 48 dans la loi du 11 décembre 1998 –, des articles 10, 11, 13, […] des articles 10, 11, 13, 19, 22, 23 et 32 de la Constitution, lus en combinaison ou non avec l'article 142 de celle-ci, […]
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