Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Cet article ne pourrait pas non plus être utilisé dans un tel contexte. […] Cette déclaration est adoptée à la majorité simple et doit désigner précisément les articles ou parties d'articles à réviser. […] Pour justifier sa demande, la partie requérante allègue la violation des articles 10, 11, 19, 26 et 27 de la Constitution, […]. […]
Lire la suite…L'article 3.1, dernier alinéa, […] alinéa 2 de la Convention, sont de la compétence des tribunaux du travail. C'est donc à juste titre que la juridiction du premier degré s'est déclarée compétente pour connaître du présent litige. […] 19 de la Constitution.» […] Aux termes de l'article 4 de la même loi «Les ministres du culte sont assimilés aux fonctionnaires de l'Etat quant aux régimes destraitements et des pensions.» […] correspondantau grade C6 est conforme à l'article 10 bis de la Constitution, la relation de travail entre parties relevant du droit privé et l'appelante n'ayant pas le statut de fonctionnaire d'Etat.
Lire la suite…[…] 14. Le 12 novembre 1999, le requérant fut condamné à la prison à perpétuité en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. Cette condamnation fut confirmée par la Cour de cassation le 25 septembre 2000. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 15. L'article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution disposait à l'époque des faits : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et dans le respect des formes et conditions définies par la loi : (...)
La circonstance qu'un ministre a contresigne une loi, comportant d'ailleurs des dispositions pour lesquelles il peut etre regarde comme ministre responsable au sens de l'article 19 de la constitution, ne permet pas par elle-meme de lui reconnaitre la qualite de ministre charge de l'execution d'un decret pris pour l 'application d'un article de cette loi. ni le ministre de l'equipement et du logement, ni le ministre charge de la reforme administrative, […]
[…] En l'espèce, M. [S] soutient que le barème d'indemnisation institué par l'article L.'1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n'est pas conforme aux dispositions de la convention n°158 de l'OIT, de l'article 24 de la charte sociale européenne, des articles 19 et 157 du TFUE, et constitue une discrimination indirecte, de sorte qu'il ne lui est pas opposable.
Sur l'atteinte au droit de propriété Le droit de propriété est consacré au Titre III de la Constitution par son article 24. […] La parcelle en cause est une propriété qui appartient à l'Etat, lequel n'y porte pas atteinte en la destinant à une opération d'aménagement complexe et globale qui poursuit un but d'intérêt général. […] Sur la liberté d'aller et venir Le Tribunal Suprême rappelle que la liberté d'aller et venir est une composante de la liberté individuelle garantie par la Constitution (Article 19). […]
Lire la suite…