Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Elle rappelle qu'il lui appartient de concilier la répression — et l'exigence de probité des élus — avec l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la liberté d'expression garantie par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme. […] Le rejet du pourvoi lèverait les deux verrous d'un coup : condamnation définitive, l'exception de l'article 26 joue et le bracelet redevient exécutoire sans autorisation. […] Le premier est juridique : le décret de grâce n'échappe pas au contreseing, puisqu'il ne figure pas dans la liste des actes dispensés par l'article 19 de la Constitution — il faudrait donc la signature du Premier ministre et, en pratique, […]
Lire la suite…Procédure L'avis prévu par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours sur la base de l'article 76bis de la loi électorale communale a été publié au Moniteur belge du 9 décembre 2024. Le délai durant lequel doit être affiché à la commune l'avis visé par l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, précité a débuté le jeudi 19 décembre 2024 pour se clôturer à une date non communiquée. […] Un quatrième moyen invoque la violation des articles 10, 19, 33 et 142 de la Constitution en faisant valoir, sur leurs bases respectives, […]
Lire la suite…[…] 14. Le 12 novembre 1999, le requérant fut condamné à la prison à perpétuité en vertu de l'article 146 § 1 du code pénal. Cette condamnation fut confirmée par la Cour de cassation le 25 septembre 2000. II. LE DROIT INTERNE PERTINENT 15. L'article 19 §§ 5 et 8 de la Constitution disposait à l'époque des faits : « Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté individuelle. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et dans le respect des formes et conditions définies par la loi : (...)
La circonstance qu'un ministre a contresigne une loi, comportant d'ailleurs des dispositions pour lesquelles il peut etre regarde comme ministre responsable au sens de l'article 19 de la constitution, ne permet pas par elle-meme de lui reconnaitre la qualite de ministre charge de l'execution d'un decret pris pour l 'application d'un article de cette loi. ni le ministre de l'equipement et du logement, ni le ministre charge de la reforme administrative, […]
[…] En l'espèce, M. [S] soutient que le barème d'indemnisation institué par l'article L.'1235-3 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n'est pas conforme aux dispositions de la convention n°158 de l'OIT, de l'article 24 de la charte sociale européenne, des articles 19 et 157 du TFUE, et constitue une discrimination indirecte, de sorte qu'il ne lui est pas opposable.
VIII – 12.569 – 6/17 En se référant à l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, elle invoque les garanties constitutionnelles et européennes (articles 13 et 160 de la Constitution, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne) concernant « le droit d'accès à un juge ». […] Ceci découlerait, […]
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