Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 9
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
[…] le procureur d'État demande le renvoi des inculpés C.), A.) et B.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de ce siège, pour y répondre du chef de 1. vol domestique, subsidiairement vol (article 464, sinon article 461 du C ode pénal), 2. infractions aux articles 509- 1 à 509- 4 du Code pénal, 3. violation de secrets d'affaires (article 309 du C ode pénal), […]
Lire la suite…Sur l'atteinte au droit de propriété Le droit de propriété est consacré au Titre III de la Constitution par son article 24. […]
Lire la suite…[…] Invoquant les articles 18 § 3 (droit au secret des communications) et 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, le requérant forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. […]
[…] Invoquant l'article 24 (droit à un procès équitable) de la Constitution, la requérante forma un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel. […]
[…] Contre la décision du 12 février 1985, le requérant forma, le 14 mars 1985, un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel en invoquant les articles 24 §§ 1 et 2 (droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence) et 14 (principe d'égalité) de la Constitution. Dans son recours, il se plaignait du caractère inéquitable de la procédure devant le Consejo Supremo de Justicia Militar et de la violation de son droit à la présomption d'innocence. Il critiquait plus particulièrement le manque de motivation de la décision, le défaut d'assistance d'avocat au début du procès, et le fait d'avoir été condamné sans preuves à charge.
[…] le délai de prescription prévu à l'article 70 de la loi du 8 juin 2004 viole l'article 10bis de la Constitution, […] même s'il ne s'agissait pas du délai de prescription prévu à l'article 70 de la loi du 8 juin 2004 (par ex. arrêts du 30 mars 2007 et du 11 janvier 2013). […] La Cour considère que les premiers juges ont admis à juste titre que le délai de prescription spéciale particulièrement court prévu par l'article 70 de la loi du 8 juin 2004 était motivé par le respect de la liberté de la presse 4 instituée par l'article 24 de la Constitution qui nécessite un délai de prescription court sous peine de paralyser l'activité des médias et que ce délai de prescription particulièrement court était contrebalancé par le droit de réponse également prévu par la loi du 8 juin 2004, […]
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