Constitution du 4 octobre 1958
Article 24 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 9
Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques.
Il comprend l'Assemblée nationale et le Sénat.
Les députés à l'Assemblée nationale, dont le nombre ne peut excéder cinq cent soixante-dix-sept, sont élus au suffrage direct.
Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.
Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat.
Commentaires • 383
DU TROISIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE 49 DE LA CONSTITUTION : 2. […] Ils en déduisent que le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution aurait été mis en œuvre dans des conditions méconnaissant le droit d'amendement, le premier alinéa de l'article 24 de la Constitution, ainsi que les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, le principe de « bon fonctionnement démocratique » et le principe de consentement à l'impôt. 6. […] Les mêmes députés critiquent en outre le fait que la responsabilité du Gouvernement ait été engagée, en première puis en nouvelle lectures, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Plus précisément, à propos des limites du droit à restitution de la taxe payée par erreur, la Corte costituzionale a déjà eu l'occasion de se prononcer dans son arrêt n_ 56 du 24 février 1995, où elle a constaté l'inconstitutionnalité de l'article 12 du DPR n_ 641 du 26 octobre 1972, dans la mesure où il ne prévoit pas, pour les litiges auxquels se réfère l'article 11 du même décret, que l'action judiciaire puisse être intentée même en l'absence de recours administratif préalable. […]
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[…] De son côté, la firme Solvay requiert, également dans le cadre de l'article 173 du traité CEE, l'annulation d'une décision de la Commission en date du 24 novembre 1987 par laquelle il lui a été demandé, en application de la même disposition du règlement n° 17, de fournir certains renseignements. La décision se rattachait aussi à l'enquête de la Commission relative au secteur des thermoplastiques, mais, cette fois, en ce qui concerne le polyvinyle chloride (ci-après « PVC »), produit fabriqué et distribué dans la CEE par Solvay, notamment.
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3. CEDH, Commission (deuxième chambre), AGUIRRE ALONSO c. l'ESPAGNE, 15 janvier 1997, 31710/96
[…] Le requérant forma un recours d'amparo auprès du Tribunal constitutionnel, sur le fondement du droit à l'équité de la procédure (article 24 de la Constitution). Par décision du 11 septembre 1995, notifiée le 22 septembre 1995, la haute juridiction rejeta le recours comme étant manifestement mal fondé, et s'en remit aux arguments du
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Soit ces retards traduisent un désintérêt manifeste des ministères concernés pour les questions écrites qui pourtant, pour reprendre les termes de son prédécesseur, « constituent une prérogative importante dont dispose chaque parlementaire, qui donne une portée concrète à la mission de contrôle de l'action du Gouvernement confiée au Parlement par l'article 24 de la Constitution ». Soit ces retards illustrent une insuffisance de moyens humains pour répondre aux questions des parlementaires. En ce cas il revient au Gouvernement de prendre toutes dispositions pour y remédier.
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