Entrée en vigueur le 25 juillet 2008
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 10
Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités.
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d'acceptation par eux de fonctions gouvernementales.
Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
Procédure L'avis prévu par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, […] Le délai durant lequel doit être affiché à la commune l'avis visé par l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, précité a débuté le jeudi 19 décembre 2024 pour se clôturer à une date non communiquée. […] Le 25 novembre 2024, ledit Conseil rejette sa réclamation dans les termes suivants : « Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement les articles L4146-23/5, L4146-23/7 et L4146-23/9, […]
Lire la suite…Procédure L'avis prévu par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours sur la base de l'article 76bis de la loi électorale communale a été publié au Moniteur belge du 10 décembre 2024. Le délai durant lequel doit être affiché à la commune l'avis visé par l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, précité a débuté le mercredi 11 décembre 2024 pour se clôturer le mercredi 18 décembre 2024. […] Le 25 novembre 2024, statuant conjointement sur ces trois réclamations, le Conseil des élections locales les rejette et valide les élections, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;
[…] Cette juridiction expose que, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, de la Constitution bulgare et de l'article 8 du zakon za balgarskoto grazhdanstvo (loi relative à la nationalité bulgare), l'enfant a la nationalité bulgare, même si, à ce jour, il n'a pas d'acte de naissance bulgare. En effet, le défaut de délivrance d'un tel acte ne constituerait pas un refus d'octroyer la nationalité bulgare.
[…] 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35071/97) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Müslüm Gündüz (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 21 janvier 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
L'article examine les dilemmes auxquels sont confrontés les acteurs impliqués dans le processus de paix en proposant des pistes de solutions pour concilier l'impératif de mettre fin aux hostilités avec l'obligation de respecter les droits des victimes et de lutter contre l'impunité. […] I. […] En effet, nous soutenons que les victimes disposent de trois fondements juridiques pour initier un processus de paix : primo, sur la base des articles 25, 26, 27, 63 et 64 de la Constitution du 18 février 2006 telle que révisée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011, […]
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