Constitution du 4 octobre 1958
Article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.
Commentaires • 259
En application de l'article 25 de la Constitution, l'ordonnance n° 58-1210 du 13 décembre 1958 porte loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement. […] Depuis le 1er janvier 2024, les indemnités mensuelles brutes s'élèvent à 7 637,39 € à l'Assemblée nationale et au Sénat, composées de l'indemnité de base (5 931,95 €), de l'indemnité de résidence (3 % de l'indemnité de base soit 177,96 €) et de l'indemnité de fonction (25 % du total des deux […] Au Sénat, il existe également un Comité de déontologie parlementaire depuis une décision du Bureau du 25 novembre 2009. Il est composé d'un sénateur par groupe politique.
Lire la suite…Décisions • 410
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;
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[…] En somme, d'après la cour d'appel, ces personnes avaient été soumises à plusieurs traitements contraires à l'article 3 de la Convention tel qu'interprété par la Cour européenne des droits de l'homme dans ses arrêts Irlande c. Royaume-Uni (18 janvier 1978, série A no 25), Raninen c. Finlande (16 décembre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-VIII) et Selmouni c. France ([GC], no 25803/94, CEDH 1999-V). Tous les agents et le personnel sanitaire qui se trouvaient à la caserne auraient été à même de s'apercevoir que de tels traitements étaient infligés, ce qui était suffisant en l'espèce pour constituer le délit d'abus d'autorité publique.
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 67-427 AN du 18 mai 1967, A.N., Charente (2ème circ.)
[…] Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;
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