Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Elle fixe également les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu'au renouvellement général ou partiel de l'assemblée à laquelle ils appartenaient.
Procédure L'avis prévu par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, en cas de recours sur la base de l'article 76bis de la loi électorale communale a été publié au Moniteur belge du 10 décembre 2024. Le délai durant lequel doit être affiché à la commune l'avis visé par l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, précité a débuté le mercredi 11 décembre 2024 pour se clôturer le mercredi 18 décembre 2024. […] Le 25 novembre 2024, statuant conjointement sur ces trois réclamations, le Conseil des élections locales les rejette et valide les élections, […]
Lire la suite…J. représentant "La Très sainte église de Jésus-Christ de la Mission de Banamè" Objet de la requête : Recours contre les responsables de la Police et de la Gendarmerie et le préfet du département du Zou pour violation des articles 2 alinéa 1er, 17, 18, 19, 23 et 25 de la Constitution Table analytique : Pas de violation de la constitution, Violation de la constitution Index matière : Liberté d'aller et venir, Liberté de conscience, Loi Fondamentale, […]
Lire la suite…[…] Le Conseil constitutionnel, Vu les articles 25 et 59 de la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 ; Vu l'ordonnance n° 58-1097 du 15 novembre 1958 ;
[…] Cette juridiction expose que, en vertu de l'article 25, paragraphe 1, de la Constitution bulgare et de l'article 8 du zakon za balgarskoto grazhdanstvo (loi relative à la nationalité bulgare), l'enfant a la nationalité bulgare, même si, à ce jour, il n'a pas d'acte de naissance bulgare. En effet, le défaut de délivrance d'un tel acte ne constituerait pas un refus d'octroyer la nationalité bulgare.
[…] 1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 35071/97) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet Etat, M. Müslüm Gündüz (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l'Homme (« la Commission ») le 21 janvier 1997 en vertu de l'ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention »).
Procédure L'avis prévu par l'article 5, alinéa 2, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'État, […] Le délai durant lequel doit être affiché à la commune l'avis visé par l'article 5, alinéa 3, de l'arrêté royal du 15 juillet 1956, précité a débuté le jeudi 19 décembre 2024 pour se clôturer à une date non communiquée. […] Le 25 novembre 2024, ledit Conseil rejette sa réclamation dans les termes suivants : « Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, spécialement les articles L4146-23/5, L4146-23/7 et L4146-23/9, […]
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