TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE Audience des référés

LD ORDONNANCE DU 28 AVRIL 2016

Composition lors des débats : M. X Juge faisant fonction de Président, Maître G. Y DE L’AULNOIT, Greffier Associé,

RÉFÉRÉ N° 2016003188 – ENTRE – la SAS […] demanderesse comparant par Maître F. MEREAU Avocat à LILLE

— ET -

La société G DIFFUSION La Roche 71570 ST VERAND défenderesse comparant par Maître THIVEND Avocat […]

Par exploit du 16 février 2016, la SAS PLIBAT a fait délivrer assignation en référé à la société G DIFFUSION pour obtenir paiement de la somme provisionnelle de 4 102.28 € en principal.

À l’audience de ce jour, les parties soulèvent l’incompétence territoriale du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE au profit de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MACON.

Nous nous déclarerons donc incompétent territorialement.

Nous dirons que chacune des parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles et condamnerons la société PLIBAT aux dépens de l’incident.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

NOUS DECLARONS INCOMPETENT au profit de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de MACON

Disons que chacune des parties conserveront à leur charge les frais irrépétibles

Condamnons la SAS PLIBAT aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 47.42 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Ordonnance signée par M. X et Maître Y DE L’AULNQIT---« - »-- r/ © Page t sur 1 e __