Constitution du 4 octobre 1958
Article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres aprés avis du Conseil d'Etat et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. Les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l'Assemblée nationale.
Commentaires • +500
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l'article 39 alinéa 4 de la Constitution dispose que « les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues.
Lire la suite…Décisions • 351
[…] — si l'article 39 de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 est venu préciser que le recouvrement de la taxe litigieuse obéit aux règles applicables à la CVAE, et que le dispositif s'applique de façon rétroactive aux impositions dues à compter du 1 er janvier 2011, l'amendement à l'origine de cet article « n'a aucune valeur juridique tant qu'il n'est pas validé par une disposition législative » et « parce qu'il a une portée rétroactive », dans la mesure où l'article est postérieur au fait générateur de la taxe litigieuse, ce qui est contraire au principe de non-rétroactivité de la loi ; ainsi, la date d'application de cet amendement ne doit être effective qu'à compter du lendemain de la publication de la loi, soit le 18 août 2012 ;
Lire la suite…- Imposition·
- Valeur ajoutée·
- Additionnelle·
- Finances·
- Amendement·
- Conseil constitutionnel·
- Cotisations·
- Recouvrement·
- Valeur juridique·
- Chambres de commerce
[…] 26. Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale… » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 34 de la Constitution : « La loi est votée par le Parlement » ; qu'aux termes du premier alinéa de son article 39 : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » ; que le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en oeuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ;
Lire la suite…- Filiation·
- Génétique·
- Identification·
- Regroupement familial·
- Etat civil·
- Amendement·
- Sénateur·
- Conseil constitutionnel·
- Asile·
- Pierre
3. Conseil constitutionnel, décision n° 92-18 REF du 18 septembre 1992, Décision du 18 septembre 1992 sur une requête présentée par Monsieur Jean-Marie LE PEN
[…] Vu la Constitution, notamment ses articles 11, 19, 39, 60 et 63; […]
Lire la suite…- Référendum·
- Conseil constitutionnel·
- Loi organique·
- Électeur·
- Réclamation·
- Projet de loi·
- Ordonnance·
- Premier ministre·
- Avis du conseil·
- Scrutin
Si elle répond, dans l'ensemble, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, prise pour l'application du troisième alinéa de l'article 39 de la Constitution, elle demeure néanmoins insuffisamment aboutie pour certaines des dispositions du texte. Le Conseil d'Etat recommande donc de la compléter sur divers points, qui seront mentionnés ci-après à l'occasion de l'examen des dispositions concernées.
Lire la suite…