REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE

NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 007444

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUOIENCE DU 11/01/2018 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE

PRESIDENT : […] : GIRARD PHILIPPE

JUGE : […]

GREFFIER D’AUDIENCE : VILLARON ALEXANDRA

(présent uniquement aux débats) En présence de Mr Gosselin Patrick, Vice-procureur près le TGI d’Aix-en-Provence

Jugement prononcé par remise au greffe le 11/01/2018 les parties ayant été informées à l’eudience de le date de prononcé de la décision.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SUR LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES .

MTS-X Y Z (SARL) – 2D, avenue de la Crau – 13118 Istres-

Entressen

481 597 565 Représentée par M^e Charles DE SAINT RAPT de la SELARL DE SAINT-RAPT & BERTHOLET en sa

qualité de mandataire ad’hoc

En présence de : M. NAKHLA Fadil et de M. NAKHLA Mohamed, frères du dirigeant

Suivant déclaration en date du 14/12/2017, MTS-X Y Z (SARL) 8 effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, a sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier 8 convoqué le débiteur en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l’état de cessation des paiements résuite de l’impossibilité dans se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui de sa déclaration que sa situstion financière répond à la définition sus relstée;

Attendu qu’il ressort des états d’inscriptions de privilèges délivrés par le greffe sur notre réquisition qu’il existe deux inscription de privilège de la sécurité sociale en date du 05/12/2017 qu’il existe une inscription de privilège du trésor public en date du 06/04/2016.

Attendu qu’il apparaît que cette entreprise à cessé toute activité, que le dirigeant de le socièté est décédé et que tous les éléments constitutifs d’une exploitation ont disparu; que dès lors le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sera fixée au 27/11/2017, date de l’exigibilité fiscale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, stetusnt publiquement, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER

RESSORT,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire à l’encontre de MTS-X TÜUYAUTERIE Z (SARL) ayant pour activité : Travaux d’installation d’eau et de gaz en tous locaux

Fixe la date de cessation des paiements au 27/11/2017.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : […]

Juge commissaire suppléant : VAN CRAYELYNGHE MICHEL

Liquidateur : M^e VERRECCHIA Eric – 214, […]

Fixe à 9 mois le délai au terme duquel ls clôture de la procédure sers examinée par le tribunal en application de l’article L643-9 du code de commerce.

Invite le chef d’entreprise 8 réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procés-verbal de désignation du représentent des salariés sera déposé au greffe du tribunal de céans.

Désigne SELARL E.HOURS & J.PRIMPIED-ROLLAND – 7, chemin de la Vierge Noire – Jas de Bouffan – 13090 Aix-en-Provence pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, avec faculté de se substituer tout huissier de justice ou commissaire priseur territorialement compétent en css de besoin.

Dit que ls personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre tout sspiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pss de ss compétence et devrs solliciter sa désignation par le juge-commissaire en donnant toute justification utile.

Dit que le débiteur devra remettre à ls personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douaniére ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers,

Disons que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat,la valeur du où des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel.

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire, outre le dépôt de l’inventaire au greffe, rendra compte de sa mission au juge-commissaire, lequel vérifiera son bon accomplissement et en arrètera

les honoraires et frais exposés.

Dit que le débiteur comparaître sur convocation du greffe par huissier en chambre du conseil à l’audience du 11/10/2018 à 08H30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

[…]

, Ve

REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE

NUMERO D’INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GENERAL : 2017 007444

AINSI COMPOSE LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL A L’AUDIENCE DU 11/01/2018 ET MEME COMPOSITION POUR LE DELIBERE

PRESIDENT : […] : GIRARD PHILIPPE

JUGE : […]

GREFFIER D’AUDIENCE : VILLARON ALEXANDRA

(présent uniquement eux débats) En présence de Mr Gosselin Patrick, Vice-procureur près le TGI d’Aix-en-Provence

Jugement prononcé par remise au greffe le 1 1/01/2018 les parties ayant été informées à l’audience de le date de prononcé de le décision.

EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE VI DU CODE DE COMMERCE SUR LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES ,

MTS-X TUÜUYAUTERIE Z (SARL) – 2D, avenue de la Crau – 13118 Istres- Entressen

481 597 565 Représentée par M^e Charles DE SAINT RAPT de Ja SELARL DE SAINT-RAPT & BERTHOLET en sa

qualité de mandataire ad’hoc

En présence de : M. NAKHLA Fadil et de M. NAKHLA Mohemed, frères du dirigeant

Suivant déclaration en date du 14/12/2017, MTS-X Y Z (SARL) 8 effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal, 8 sollicité l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire; à la suite de cette déclaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible.

Attendu qu’il rèsulte des débats et des renseignements versés au dossier de l’entreprise à l’appui de se décleretion que sa situation financière répond à la définition sus relatée;

Attendu qu’il ressort des états d’inscriptions de privilèges délivrés per le greffe sur notre réquisition qu’il existe deux inscription de privilège de le sécurité sociale en date du 05/12/2017 qu’il existe une

inscription de privilège du trésor public en date du 06/04/2016.

Attendu qu’il apparaît que cette entreprise 8 cessé toute activité, que le dirigeant de la société est décédé et que tous les éléments constitutifs d’une exploitation ont disparu: que dès lors le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que l’état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer une mesure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L640-1 du code de commerce ; que la date de cessation des paiements sers fixée au 27/11/2017, date de l’exigibilité fiscale.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, ststuant publiquement, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER

RESSORT,

Constate l’état de cessation des paiements, et prononce l’ouverture de la liquidation judiciaire à l’encontre de MTS-X Y Z (SARL) ayant pour activité : Travaux

d’installation d’eau et de gaz en tous locaux Fixe la date de cessation des paiements au 27/11/2017.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : […]

Juge commissaire suppléant : VAN CRAYELYNGHE MICHEL

Liquidateur : M^e VERRECCHIA Eric – 214, […]

PROVENCE

Fixe 8 9 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée par le tribunal en application de l’article L643-9 du code de commerce.

Invite le chef d’entreprise à réunir le comité d’entreprise ou, à défaut les délégués du personnel où à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du pranoncé du présent jugement et dit que le procés-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe du tribunal de céans.

Désigne SELARL E.HOURS & J.PRIMPIED-ROLLAND – 7, chemin de la Vierge Noire – Jas de Bouffan – 13090 Aix-en-Provence pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimaine du débiteur ainsi que des garanties qui le grévent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, avec faculté de se substituer tout huissier de justice au commissaire priseur territorisiement

compétent en cas de besoin.

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire pourra s’adjoindre tout säpiteur nécessaire pour l’estimation des biens dont l’évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le juge-commissaire en donnant toute justification utile.

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l’inventaire la liste des biens gagés, nantis au placés sous sujétion douaniére ainsi que celle des biens qu’il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d’être revendiqués par des tiers.

Disons que cette liste sera annexée à l’inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat,la valeur du où des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle

du matériel.

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire prendra toutes mesures de conservation des biens en concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires.

Dit que la personne désignée pour dresser l’inventaire, outre le dépät de l’inventaire au greffe, rendra compte de sa mission au juge-commissaire, lequel vérifiera son bon accamplissement et en arrêtera les honoraires et frais exposés.

Dit que le débiteur comparaïtra sur convacation du greffe par huissier en chambre du conseil à l’audience du 11/10/2018 à 08H30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

Emplaie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

[…]

Va