Tribunal Judiciaire de Paris, 6e chambre 2e section, 20 septembre 2024, n° 22/12013

TJ Paris 20 septembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté que le désistement a été accepté par toutes les parties, rendant ainsi le désistement parfait.
Accepté
Dépens et frais irrépétibles
La cour a jugé que l'équité ne commandait pas d'appliquer la condamnation au titre des frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, la SCI Garnerin Wissous demande à se désister de son instance et de son action à l'égard de plusieurs défenderesses, notamment A-Construct et ses assureurs. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les dépens et frais irrépétibles. La juridiction constate que le désistement est accepté par toutes les parties, le déclarant parfait et entraînant l'extinction de l'instance. En conséquence, la SCI Garnerin Wissous est condamnée aux dépens, sauf convention contraire, et l'équité ne justifie pas de condamnation au titre des frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 6e ch. 2e sect., 20 sept. 2024, n° 22/12013
Numéro(s) :	22/12013
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 mars 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie LEMARCHAND-MOREAUFerouze MEGHERBIAlexandre DUVAL STALLAVincent CHAMARD-SABLIERFrançois BILLEBEAUSamia DIDI MOULAINadia BOUZIDI-FABRECaroline MOREAU DIDIERVictor EDOUSandrine MARIÉ
Cabinet(s) :	SELARL EDOU - DE BUHREN - HONOREDUVAL-STALLA AVOCATSCHETIVAUX-SIMON SOCIETE D'AVOCATSBILLEBEAU-MARINACCETORIEL & ASSOCIESSCP SANTONISANTONI & ASSOCIES
Parties :	S.A.S. ATELIER M3 inscrite au RCS de Paris sous le, S.C.I. GARNERIN WISSOUS c/ S.A.R.L. MJL ARCHITECTURE, S.A.S.U. A-CONSTRUCT, S.A.S. COLAS FRANCE, Compagnie d'assurance SMA anciennement SAGENA ( ès qualité d'assureur décennal de la société A-CONSTRUCT ), S.A. BPIFRANCE, ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre 2ème section

N° RG 22/12013

N° Portalis 352J-W-B7G-CX3QY

N° MINUTE :

Assignation du :

14 Septembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 20 Septembre 2024

DEMANDERESSE

S.C.I. GARNERIN WISSOUS

7-8 Avenue Jeanne Garnerin

91320 WISSOUS

représentée par Maître Caroline MOREAU DIDIER de la SELEURL MOREAU DIDIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1591

DEFENDERESSES

S.A.S. COLAS FRANCE

1 rue du Colonel Pierre Avia

75015 PARIS / FRANCE

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0087

S.A. BPIFRANCE

27/31 avenue du Général Leclerc

94700 MAISONS-ALFORT

représentée par Maître Stéphanie LEMARCHAND-MOREAU de la SCP TORIEL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

vestiaire C0306

S.A.R.L. MJL ARCHITECTURE

24 rue des Escures

45400 FLEURY-LES-AUBRAIS

représentée par Maître Alexandre DUVAL STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

vestiaire #J0128

Compagnie d’assurance SMA anciennement SAGENA (ès qualité d’assureur décennal de la société A-CONSTRUCT)

56 rue violet

75724 PARIS

représentée par Maître François BILLEBEAU de la SCP BILLEBEAU – MARINACCE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0043

S.A.S. ATELIER M3 inscrite au RCS de Paris sous le n° 492 892 864

83 boulevard de Montparnasse

75006 PARIS

représentée par Maître Victor EDOU de la SELARL SELARL EDOU DE BUHREN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0021

S.A.S.U. A-CONSTRUCT Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

31, bis rue de Reckem

59960 NEUVILLE-EN-FERRAIN

représentée par M^e Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0515

Compagnie d’assurance ALBINGIA (ès qualité d’assureur DO)

19, rue Victor Hugo

92532 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)

189, boulevard Malesherbes

75017 PARIS

représentée par M^e Ferouze MEGHERBI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0474

S.A.S. APAVE NORD OUEST

340 avenue de la Marne CS 43013

59703 MARCQ EN BAROEUL CEDEX

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY

8/10 rue Lamennais

75008 PARIS

représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0168

SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR AVAUX PUBLICS

8 rue Louis Armand

75015 PARIS / FRANCE

représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER de l’AARPI EYMARD SABLIER ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,

vestiaire #L0087

S.A.R.L. SCREG COLAS (ès-qualité de l’entreprise qui a réalisé l’enrobé litigieux)

21 rue Paul Fort

91310 MONTLHERY

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier lors des débats et de Madame Inès SOUAMES, Greffier, lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 13 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 20 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée en audience publique

Réputée contradictoire

en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues aux deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Nadja GRENARD, Juge de la mise en état, et par Madame Inès SOUAMES, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Vu les assignations délivrées en septembre 2022 par la SCI GARNERIN WISSOUS à l’encontre de la société A-CONSTRUCT, de la SMA en sa qualité d’assureur de la société A-CONSTRUCT, de la société ALBINGIA en qualité d’assureur dommages-ouvrage, de la société SCREG COLAS et la SMABTP en qualité d’assureur de la société COLAS ;

Vu les assignations délivrées en octobre 2022 par la société ALBINGIA à l’encontre des parties suivantes :

la société MJL ARCHITECTURE, la société L’ATELIER M3, la MAF assureur de l’atelier M3 et la société MJL ARCHITECTUREla société L’APAVEles LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société APAVEla société A-CONSTRUCT, la SMA, en qualité d’assureur de la société A-CONSTRUCTla société COLAS France, la SMABTP assureur de la société COLAS FRANCE

Vu l’assignation en intervention forcée délivrée par exploit d’huissier du 14 mars 2023 par la SCI GARNERIN WISSOUS à l’encontre de la société COLAS France et de la société BPIFRANCE FINANCEMENT ;

Vu la jonction de ces instances sous le numéro RG n° 22/12013 ;

Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 22 mai 2024, la SCI GARNERIN WISSOUS sollicite de se désister de son instance et action à l’égard de l’ensemble des parties défenderesses et de voir débouter les parties de leurs demandes formées au titre des dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions d’incident du 5 juin 2024, la société ALBINGIA accepte le désistement d’instance et d’action formée par la SCI GARNERIN WISSOUS, se désiste de l’ensemble de ses demandes, sollicite de voir débouter la SCI GARNERIN WISSOUS de sa demande au titre des frais irrépétibles et de condamner la SCI GARNERIN WISSOUS à lui payer la somme de 4000 € au titre des frais irrépétibles dont distraction au profit de M^e Didi Moulai.

Par conclusions de réponse à incident du 13 juin 2024, la société MJL ARCHITECTURE accepte le désistement d’instance et d’action de la SCI GARNERIN WISSOUS et sollicite de dire que chacun conserve la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Par conclusions de réponse à incident du 13 juin 2024, la société A-CONSTRUCT accepte le désistement d’instance et d’action de la SCI GARNERIN WISSOUS.

Par conclusions d’incident du 28 mai 2024, la société BPI FRANCE, la BPCE LEASE IMMO et la société SOGEFIMUR acceptent le désistement d’instance et d’action de la SCI GARNERIN WISSOUS et sollicitent de voir déclarer le désistement parfait et l’instance éteinte.

Par conclusions d’incident du 23 mai 2024, la société ATELIER M3 accepte le désistement d’instance et d’action de la SCI GARNERIN WISSOUS et sollicite de voir déclarer le désistement parfait et l’instance éteinte ainsi que la société ALBINGIA irrecevable en son appel en garantie.

Par conclusions d’incident du 23 mai 2024, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (AICF) venant aux droits d’APAVE NORD OUEST, et son assureur les LLOYD’S INSURANCE COMPANY venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES acceptent le désistement d’instance et d’action de la SCI GARNERIN WISSOUS et sollicitent de voir déclarer le désistement parfait et l’instance éteinte, de les mettre hors de cause, de voir condamner in solidum la SCI GARNERIN WISSOUS et la société ALBINGIA à leur verser la somme de 5000 € au titre des frais irrépétibles et aux dépens dont distraction au profit de la SELARL SANDRINE MARIE.

Par conclusions d’incident du 22 mai 2024, la MAF accepte le désistement d’instance et d’action de la SCI GARNERIN WISSOUS et sollicite de voir déclarer le désistement parfait et l’instance éteinte ainsi que la société ALBINGIA irrecevable en son appel en garantie.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

Au titre de l’article 396 du même code, le désistement est exprès ou implicite ; il est de même de l’acceptation.

En l’espèce, la société SCREG COLAS n’a pas constitué avocat. La SMABTP et la société COLAS France n’ont formé aucune demande dans le cadre de la présente instance et l’ensemble des autres parties ont accepté le désistement d’instance de la société GARNERIN WISSOUS.

En ce qui concerne le désistement de la société ALBINGIA, ses demandes ayant pour objet de voir condamner l’ensemble des défendeurs à la garantir des condamnations qui auraient pu être prononcées contre elle au titre des demandes de la société GARNERIN WISSOUS, il sera jugé que l’acceptation du désistement de la société GARNERIN WISSOUS par l’ensemble des parties emporte leur acceptation implicite du désistement de la société ALBINGIA.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

La SCI GARNERIN WISSOUS à l’origine de la demande de désistement d’instance et d’action doit être condamnée aux dépens sauf convention contraire des parties.

L’équité ne commande pas de faire application de la condamnation au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nadja Grenard, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement d’instance et d’action de la SCI GARNERIN WISSOUS à l’égard des parties assignées par ses soins, soit la société A-CONSTRUCT, de la SMA en sa qualité d’assureur de la société A-CONSTRUCT, de la société ALBINGIA en qualité d’assureur dommages-ouvrage, la société SCREG COLAS et la société SMABTP en qualité d’assureur de la société COLAS, de la société COLAS France et de la société BPIFRANCE FINANCEMENT (anciennement OSEO) aux droits de laquelle viennent la société BPI FRANCE, la BPCE LEASE IMMO et la société SOGEFIMUR ;

DECLARONS parfait ce désistement ;

CONSTATONS le désistement d’instance de la société ALBINGIA à l’égard des parties suivantes :

la société MJL ARCHITECTURE, la société L’ATELIER M3, la MAF assureur de l’atelier M3 et la société MJL ARCHITECTUREla société L’APAVE NORD OUEST aux droits de laquelle vient la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE (AICF);les LLOYD’S INSURANCE COMPANY en qualité d’assureur de la société APAVEla société A-CONSTRUCT, la SMA, en qualité d’assureur de la société A-CONSTRUCTla société COLAS France, la SMABTP assureur de la société COLAS FRANCE

DECLARONS parfait ce désistement ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

CONDAMNONS la SCI GARNERIN WISSOUS aux dépens sauf convention contraire des parties;

ADMET les avocats qui en ont fait la demande au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Faite et rendue à Paris le 20 Septembre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état