Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
pendant 7 jours
Le droit interne français retient trois critères alternatifs à l'article 4 B du code général des impôts. […] Un seul critère suffit. […] La convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 prime sur ce texte, par l'effet de l'article 55 de la Constitution. […]
Lire la suite…L'article 4 B du CGI : un seul critère, et vous restez résident fiscal français L'article 4 A du CGI pose la règle : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus. » Domicile fiscal en France signifie imposition mondiale — pas seulement sur vos revenus de source française, mais sur tout, y compris vos revenus émiriens. L'article 4 B énumère les critères qui fixent ce domicile. […]
Lire la suite…[…] Considérant que, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la Constitution, notamment son article 55 ; — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — l'accord de sécurité sociale du 30 décembre 1970 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et le décret n° 71-645 du 20 juillet 1971 ;
[…] ratifiée le 27 avril 2004 et publiée par décret n° 2004-1216 du 8 novembre 2004, est, en application de l'article 18-3 de cette convention, d'application directe en France à compter du 27 octobre 2004, date d'expiration du délai de six mois suivant l'enregistrement par le Bureau international du travail (BIT) de la ratification de ce texte Il résulte des articles 3, […] au motif qu'en vertu de l'article 104 du code du travail maritime alors applicable, les articles 24 et 30 du même code n'étaient pas applicables au capitaine, la cour d'appel a violé la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article 55 de la Constitution ;
Ces traités bilatéraux s'inspirent très largement de l'article 5 du modèle de convention fiscale élaboré par l'Organisation de Coopération et de Développement Économiques. […] Toutefois, le paragraphe 3 de cet article 5 introduit un régime juridique dérogatoire propre aux chantiers de construction ou de montage. […] La cour d'appel a souligné que « Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition. ». […]
Lire la suite…