Constitution du 4 octobre 1958
Article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Commentaires • +500
Par un décret du 31 mai 2023, la Première ministre s'est, sur le fondement de l'article 21-4 du code civil, opposée à cette acquisition au motif que M. […] Mais tels qu'ils ressortent des pièces versées au dossier, ces faits ne suffisent pas à nos yeux à frapper leur auteur d'indignité au sens de l'article 21-4. 8 CE, 10 juin 1992, […] d'une part, que la Déclaration universelle des droits de l'homme ne figure pas au nombre des traités et accords qui ont été régulièrement ratifiés ou approuvés dans les conditions fixées par l'article 55 de la Constitution et ne peut dès lors être utilement invoquée14, d'autre part, que l'article 21-5 du code civil est relatif à la déchéance de nationalité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu la constitution du 4 octobre 1958 ; […] Considérant que les stipulations d'un traité ou d' un accord régulièrement introduit dans l'ordre juridique interne conformément à l'article 55 de la Constitution peuvent utilement être invoquées à l'appui d'une demande tendant à ce que soit annulé un acte administratif ou écartée l'application d'une loi ou d'un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu'elles contiennent, dès lors qu'elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir ; que, […]
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[…] Considérant que Monsieur Y Z conteste également la constitutionnalité des dispositions de l'article L.642-1 du code de la sécurité sociale au regard de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 55 et 88-1 de la Constitution';
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 7, 18 octobre 2018, n° 17/08853
[…] — le respect de la règle supérieure de droit que constitue la Convention, conformément à l'article 55 de la Constitution, implique la reconnaissance de l'indemnisation complète appropriée ; constitue un bien au sens de l'article 1 er du Premier Protocole additionnel à la CESDH toute créance sur l'Etat et toute valeur patrimoniale attachée à un statut juridique établi par celui-ci et le droit de présentation des avoués relève de cette qualification ; à défaut d'indemnisation appropriée ou en cas d'imposition d'une charge exorbitante, il y a violation de cet article ;
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Considérant que l'article 1er de la loi du 25 février 2008 susvisée a introduit dans le code de procédure pénale un article 7065321 ; que, par application de l'article 6 de la loi du 10 mars 2010 susvisée, cet article est devenu l'article 7065322 ; […] 57, 60 et 72 de la même loi, ainsi que le surplus de ses articles 11, 37 et 55 sont conformes à la Constitution. […] 47 Document Outline I. […] Loi n 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 Article 10 Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale [modifié] 17. […]
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