Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
pendant 7 jours
Lorsque l'imposition d'office est mise en recouvrement sans notification préalable des bases ou éléments de calcul, en application du troisième alinéa de l'article L. 76 du LPF et du second alinéa de l'article L. 67 du LPF, le délai spécial court à compter de la mise en recouvrement de l'imposition. […] B. […] Or, en application de la règle posée par l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités ou accords internationaux ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celles des lois internes. […]
Lire la suite…L'égalité devant la loi pénale : articles 1er et 6. L'article premier de la DDHC dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », et l'article 6 garantit que la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, […] Ce principe loin d'être isolé dans l'ordre constitutionnel français, se trouve renforcé et prolongé par le droit de l'Union européenne, dont la portée s'étend, par l'effet de l'article 55 [7] de la Constitution, à l'ensemble de l'ordre juridique interne. […] À ce titre, la peine de mort est structurellement incompatible avec le principe posé par l'article 9 de la DDHC, l'article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE, […]
Lire la suite…[…] Considérant que, si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, […]
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu : — la Constitution, notamment son article 55 ; — le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; — l'accord de sécurité sociale du 30 décembre 1970 entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire (CERN) et le décret n° 71-645 du 20 juillet 1971 ;
[…] ratifiée le 27 avril 2004 et publiée par décret n° 2004-1216 du 8 novembre 2004, est, en application de l'article 18-3 de cette convention, d'application directe en France à compter du 27 octobre 2004, date d'expiration du délai de six mois suivant l'enregistrement par le Bureau international du travail (BIT) de la ratification de ce texte Il résulte des articles 3, […] au motif qu'en vertu de l'article 104 du code du travail maritime alors applicable, les articles 24 et 30 du même code n'étaient pas applicables au capitaine, la cour d'appel a violé la convention n° 180 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article 55 de la Constitution ;
; qu'indéniablement les dispositions de ces articles ressortissent au domaine réglementaire ; Que les dispositions auxquelles l'article 10 fait référence ont d'ailleurs la nature réglementaire ; que par voie de conséquence, et compte tenu également des dispositions des articles 4, […] qu'il y a lieu de déclarer cet article 27 non conforme à la Constitution et de l'extirper ; Sur les articles 53, 54, 55 et 56 Considérant que l'article 53 édicte que « les […] Article 2.- Les dispositions des articles 2, 5 et 8 ainsi que les articles 7, 9, 11, […]
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