Entrée en vigueur le 5 octobre 1958
Pour autant, la portée n'est pas que symbolique, compte tenu de la place des traités et conventions internationales ratifiées dans l'ordre juridique national, qui acquièrent sous réserve de réciprocité une autorité supra-légale (cf. art. 55 de la Constitution).
Lire la suite…Comme vous le savez, la valeur ajoutée qui constitue l'assiette de la CVAE est, en vertu de l'article 1586 sexies du CGI, déterminée à partir du chiffre d'affaires, majoré de certains produits et surtout minoré de plusieurs catégories charges, notamment de gestion courante, […] quant à lui, considère que ces contributions relèvent des « impôts, taxes et versements assimilés » mentionnés à l'article 514-1 du PCG (compte 63), qui ne sont pas déductibles. […] 34 de la Constitution relatives au domaine de la loi ne sont que la conséquence d'engagements internationaux souscrits par la France qui sont entrés dans le champ de l'article 55 de la Constitution » (Cons. const., 30 déc. 1977, n° 77-90 DC, […]
Lire la suite…[…] En vertu de l'article 55 de la Constitution de la République française, les traités internationaux ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, ont dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.
[…] Vu l'article 55 de la Constitution ; […]
[…] X à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2007, en suivant la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, qui ont été assorties des majorations de 10 et 40 % prévues aux articles 1729 et 1758 A du code général des impôts ; que M. […]
A l'issue de la vérification de comptabilité opérée, l'administration fiscale a considéré que cette dette de l'associé unique vis-à-vis de la société par actions simplifiée n'était pas un simple emprunt mais bien un revenu distribué imposable en application de l'article 111 a. du code général des impôts qui dispose que « sont notamment considérés comme revenus distribués : / a. […] si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, […]
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