Entrée en vigueur le 1 décembre 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 47-I 2° (V)
Tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République.
Toutefois, par le vote d'une motion adoptée en termes identiques par chaque assemblée à la majorité des trois cinquièmes, le Parlement peut autoriser l'adoption du projet de loi selon la procédure prévue au troisième alinéa de l'article 89.
L'Utilisation de l'article 50 du TUE Dans l'hypothèse d'une sortie ordonnée de l'Eurozone, la France choisirait sans doute de suivre la procédure prévue par l'article 50 du Traité de l'Union Européenne (« TUE »), […] Ce droit est dévolu à chaque Etat membre de l'EU, et sa mise en œuvre ne nécessite aucune justification. […] En France, on peut imaginer l'organisation d'un référendum sur une sortie de l'Eurozone sur le fondement de l'article 88-5 de la Constitution (ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un Etat à l'UE) ou de l'article 11 de la Constitution (ratification d'un traité qui aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions). […]
Lire la suite…A l'échelon européen, l'article 50 du traité de Lisbonne institue un mécanisme de retrait volontaire et unilatéral de l'Union européenne : « Tout État membre peut décider conformément à ses règles constitutionnelles de se retirer de l'Union ». […] la révision de la Constitution (A. 89), ou encore la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'UE (A. 88-5). […] Si la sortie de la France de l'Union européenne n'est pas expressément prévue dans cette liste des domaines référendaires, les termes utilisés par la Constitution sont suffisamment vagues pour que le président de la République puisse organiser un référendum sur cette question (notamment sur le fondement de l'article 88-5, […]
Lire la suite…[…] demeurant [Adresse 5] […] Vu la constitution du 4 octobre 1958, notamment ses articles 10, 19, 39, 45, 52, 55, 88-1, 88-2, 88-5,
Faisant le choix de la démocratie semi-directe, l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que « la souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». […] De son côté, l'article 11 prévoit la procédure du référendum législatif. […] Enfin, la révision constitutionnelle de 2008 est venue ajouter une dérogation à l'article 88-5 de la Constitution qui prévoit que « tout projet de loi autorisant la ratification d'un traité relatif à l'adhésion d'un État à l'Union européenne est soumis au référendum par le Président de la République ». […]
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