Décret n°94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 septembre 1994 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 septembre 1994 |
Commentaires • 4
Décisions • 7
—
[…] permettant de solliciter la reconnaissance de la qualité de réfugié auprès de l'OFPRA, d'une durée de validité d'un mois (article 15 du décret du 2 septembre 1994). Lorsque l'Office a été saisi d'une telle demande et a délivré au demandeur un certificat de dépôt de la demande de reconnaissance de la qualité de réfugié, l'intéressé est mis en
Rejet —
[…] Vu, 1°) sous le n° 162517, la requête enregistrée le 27 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES TRAVAILLEURS IMMIGRES (GISTI) dont le siège est …, représenté par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 94-768 du 2 septembre 1994 portant modification du décret n° 461574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret susvisé du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction issue du décret n 94-768 du 2 septembre 1994 : « Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 16 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident : ( …) 2 s'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, une déclaration sur l'honneur selon laquelle il ne vit pas en France en état de polygamie » ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 modifiée portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu la loi n° 84-622 du 17 juillet 1984 portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 et du code du travail et relative aux étrangers séjournant en France et aux titres uniques de séjour et de travail ;
Vu la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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