Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2003 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : | Directive 1999/38/CE du 29 avril 1999 |
Commentaires • 22
Décisions • 6
Infirmation —
[…] À titre subsidiaire, la société X demande de constater que les conditions fixées par le tableau n° 1 A des maladies professionnelles ne sont pas réunies, de constater que le seuil de plombémie applicable à l'époque des faits est un taux de 70 µg par millilitre de sang en application de l'article 5 III du décret du 23 décembre 2003 et de constater que le seuil de plombémie ainsi que les signes cliniques associés sont des conditions cumulatives pour bénéficier de la protection du tableau n° 1 A des maladies professionnelles. […] n'a été créé que par le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003, entré en vigueur le 1 er janvier 2004, […]
Confirmation —
[…] des gaz, des aérosols et des poussières, et de l'existence d'une évaluation particulière des risques liés à l'utilisation des agents chimiques, comme exigé par le décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003. […] En vertu du décret n° 2017-1227 du 2 août 2017, cette nouvelle rédaction s'applique aux appels formés à compter du 1er septembre 2017, ce qui est le cas en l'espèce.
Infirmation —
[…] Troisièmement, l'article R. 231-54-4 du code du travail abrogé par décret n°2008-244 du 7 mars 2008 et modifié par décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 énonce que : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
Vu la directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-2 et L. 231-7 ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et sécurité du travail en agriculture en date du 30 octobre 2001 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 5 décembre 2001 ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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