Décret n°2003-1254 du 23 décembre 2003 relatif à la prévention du risque chimique et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Sur le décret

Entrée en vigueur : 28 décembre 2003
Dernière modification : 28 décembre 2003
Code visé : Code du travail
Directive transposée :

Commentaires24


1Pénibilité : obligations & exceptions
Red on line · 29 juillet 2016

[…] 2001 (décret n° 2001-97 du 1er février 2001) : création de la fiche d'exposition et de l'attestation d'exposition à remettre au travailleur lorsqu'il quitte l'établisssement pour les agents CMR (cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction)

 

2Présence D'Amiante Dans Certains Enrobés Routiers
Mme Nicole Bonnefoy, du group SOC, de la circonsciption: Charente · Questions parlementaires · 12 décembre 2013

Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques, dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2, figurent dans les décrets n° 2001-97 du 1er février 2001 et n° 2003-1254 du 23 décembre 2003. Ces décrets transposent en droit national les directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales.

 

3Risques Professionnels - Maladies Professionnelles - Exposition À L'Amiante. Lutte Et Prévention.
M. André Chassaigne · Questions parlementaires · 26 novembre 2013

Les mesures de prévention des risques professionnels liés aux agents chimiques, dangereux ou cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) de catégorie 1 ou 2, figurent dans les décrets n° 2001-97 du 1er février 2001 et n° 2003-1254 du 23 décembre 2003. Ces décrets transposent en droit national les directives européennes 98/24/CE et 2004/37/CE, directives fixant des prescriptions minimales.

 

Décisions4


1CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 13 juillet 2017, 15MA01757, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] – la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; – la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; – le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 ; – le code des pensions civiles et militaires de retraite ; – le code général des collectivités territoriales ;

 

2Cour d'appel de Nîmes, 26 juin 2012, n° 11/00636

Infirmation partielle — 

[…] La critique de l'assuré sur l'absence, selon le cabinet B conseil requis par l'employeur, de toute réglementation sur l'émission de poussières de bois et l'existence seulement d'une 'valeur guide' est inopérante et, sur le plan européen, des valeurs limites contraignantes ont été fixées dès la directive européenne 90/394/CEE du 28 juin 1990, ensuite modifiée, notamment par la directive du 29 avril 1999 fixant une valeur limites d'exposition professionnelle à 5 mg/m3 pour les poussières de bois 'durs', reprise par le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003 qui a ensuite fixé, seulement à compter de juin 2005, une valeur limite d'exposition de 1 mg/m3 pour tous bois, l'ensemble de ces valeurs limite étant repris dans l'article R. 4412 ' 149 du Code du travail.

 

3Cour d'appel de Nancy, 25 février 2015, n° 13/02086

Infirmation — 

[…] Attendu qu'en application du principe d'autonomie du droit de la sécurité sociale, et contrairement à ce que soutiennent les sociétés ADECCO et X, il n'y a pas lieu de se référer à l'article R. 231-58-6 II du code du travail pour apprécier le taux de plombémie qui était alors applicable, d'autant que cet article, qui concerne la surveillance médicale des salariés exposés au plomb et non les conditions de reconnaissance des maladies professionnelles provoquées par le plomb, n'a été créé que par le décret n° 2003-1254 du 23 décembre 2003, entré en vigueur le 1 er janvier 2004, et n'était donc pas encore applicable au moment de la déclaration de maladie professionnelle faite par M. I Y ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive 98/24/CE du Conseil du 7 avril 1998 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (quatorzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;

Vu la directive 1999/38/CE du Conseil du 29 avril 1999 portant deuxième modification de la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérogènes au travail, et l'étendant aux agents mutagènes ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-2 et L. 231-7 ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et sécurité du travail en agriculture en date du 30 octobre 2001 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 5 décembre 2001 ;

Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs intéressées ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes