Décret n°2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres).

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 juin 2001
Dernière modification :	1 juin 2001
Code visé :	Code de la route

Commentaire • 1

1. Loi portant amnistieAccès limité

Le Moniteur · 16 août 2002

Décisions • 9

1. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 05DA00502, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] n° 92-1228 du 25 juin 1992 modifié, l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 modifiée, le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 ;

2. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 8 juin 2006, 05DA01435, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu l'ordonnance en date du 15 décembre 2005 du président de la 1 re chambre portant clôture de l'instruction au 15 mars 2006 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, ensemble l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 modifiée et le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

3. Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, du 13 avril 2006, 05DA00501, inédit au recueil Lebon

Annulation —

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, ensemble la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 modifiée, l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 modifiée, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, le décret n° 92-1228 du 25 juin 1992 modifié, le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001 et le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience,

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Document parlementaire • 0

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Dernière version consolidée

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, modifiée par l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 ;

Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Article 1

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Les dispositions annexées au présent décret constituent la partie Réglementaire (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres) du code de la route.
Nota. - La partie Réglementaire du code de la route annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.

Article 2

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Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire à des dispositions abrogées par l'article 3 du présent décret sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code de la route.

Article 3

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Sont abrogés :
1° Le second alinéa de l'article R. 110-1 du code de la route (partie Réglementaire) ;
2° Le sixième alinéa de l'article R. 123 du code de la route (partie Réglementaire).