Décret n°2001-250 du 22 mars 2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route (Décrets en Conseil d'Etat délibérés en conseil des ministres).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2001 |
| Code visé : | Code de la route |
Commentaire • 1
Décisions • 8
Annulation —
[…] Vu le code de la route, ensemble l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 modifiée, le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 ;
Rejet —
[…] Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt énonce que les dispositions de ce texte ont été implicitement mais nécessairement abrogées par celles de l'article R. 234-2 du code de la route, dans la rédaction du décret n° 2001-250 du 22 mars 2001, dont les dispositions ont été déclarées applicables en Polynésie française par celles du décret n° 2001-251 du 22 mars 2001 ;
Annulation —
[…] Vu le code de la route, ensemble l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 modifiée, le décret n° 2001-250 du 22 mars 2001, la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 et le décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, modifiée par l'ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 16 janvier 2001 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 février 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Nota. - La partie Réglementaire du code de la route annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
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