Conseil d'Etat, du 25 juin 1969, 73935, publié au recueil Lebon

TA Paris 7 juillet 1967

CE
Rejet 25 juin 1969

TA Lyon 3 octobre 1985

CE
Réformation 6 novembre 1991

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Application des dispositions législatives relatives à l'état d'urgence
La cour a estimé que l'état d'urgence avait pris fin avec la dissolution de l'Assemblée nationale, rendant ainsi illégale la décision de saisie prise après cette date.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État était saisi en cassation après un jugement du tribunal administratif de Paris annulant un arrêté du préfet de police prononçant la saisie de tous les exemplaires de l'hebdomadaire Minute datés du 21 décembre 1962. Le ministre de l'intérieur demandait l'annulation de ce jugement. Le Conseil d'État casse totalement le jugement du tribunal administratif car la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 octobre 1962 a mis fin à l'état d'urgence, et donc les pouvoirs conférés au préfet de police pour la durée de l'état d'urgence ne pouvaient plus être exercés. Le Conseil d'État rejette donc la demande du ministre de l'intérieur.

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Résumé de la juridiction

En vertu de l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 modifiée par l’ordonnance du 15 avril 1960 instituant un état d’urgence, la loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de 15 jours francs suivant la date de dissolution de l’Assemblée nationale. Ni les décisions du Président de la République des 24 avril et 29 septembre 1961 ni l’ordonnance du 13 juillet 1962 n’ont dérogé à cette disposition. Par suite, en application dudit article 4, la dissolution de l’assemblée nationale le 9 octobre 1962 a mis fin à l’état d’urgence. Illégalité de la décision du préfet de police en date du 21 décembre 1962 portant saisie des exemplaires d’une publication hebdomadaire prise en application de pouvoirs conférés à cette autorité seulement pour la durée de l’état d’urgence.

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Sur la décision

Référence :	CE, 25 juin 1969, n° 73935, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	73935
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 7 juillet 1967
Textes appliqués :	Constitution 1958-10-04 ART. 16 Décret 1962-10-09 LOI 1963-01-15 ART. 50 LOI 55-385 1955-04-03 ART. 4 Ordonnance 60-372 1960-04-15 Ordonnance 62-797 1962-07-13
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007639879
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1969:73935.19690625

Sur les parties

Rapporteur :	M^lle Même
Rapporteur public :	M^me Grévisse
Parties :	PREFET DE POLICE

Texte intégral

Recours du ministre de l’interieur, tendant a l’annulation d’un jugement du 7 juillet 1967 par lequel le tribunal administratif de paris a annule l’arrete pris le 20 decembre 1962 par le prefet de police prononcant la saisie de tous les exemplaires de l’hebdomadaire minute dates du 21 decembre 1962 ;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 instituant un etat d’urgence ; l’ordonnance n° 60-372 du 15 avril 1960 ; les decrets n° 61-395 et 61-396 du 22 avril 1961 ; les decisions presidentielles des 24 avril et 29 septembre 1961 ; l’ordonnance n° 62-797 du 13 juillet 1962 ; le decret du 9 octobre 1961 ; l’article 50 de la loi du 15 janvier 1963 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945, le decret du 30 septembre 1953 et le decret du 30 juillet 1963 ; le code general des impots ;
Considerant qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 modifiee par l’ordonnance du 15 avril 1960, « la loi portant prorogation de l’etat d’urgence est caduque a l’issue d’un delai de quinze jours francs suivant la date… de dissolution de l’assemblee nationale » ; qu’il n’a ete deroge a cette disposition legislative ni par les decisions en date des 24 avril et 29 septembre 1961 prises par le president de la republique en application de l’article 16 de la constitution ni par l’ordonnance du 13 juillet 1962 dont les dispositions combinees, qui ont eu pour effet d’autoriser le gouvernement a prolonger jusqu’au 31 mai 1963 l’etat d’urgence declare le 22 avril 1962, etaient compatibles avec l’application de l’article 4 precite ; que si, en vertu de l’article 50 de la loi du 15 janvier 1963, il a ete decide que l’ordonnance susrappelee avait et conservait force de loi, cette disposition n’a eu ni pour objet ni pour effet de faire porter a ladite ordonnance des effets differents de ceux qu’elle se proposait a l’origine ; que, des lors, par application de l’article 4 de la loi du 3 avril 1955, qui ainsi qu’il a ete dit ci-dessus etait reste en vigueur, la dissolution de l’assemblee nationale decidee par decret du 9 octobre 1962 a mis fin a l’etat d’urgence ; que, par suite, le 21 decembre 1962, la decision de saisir les exemplaires de la publication hebdomadaire editee par la societe des editions parisiennes associees sous la direction du sieur x… ne pouvait etre legalement prise par le prefet de police en application de pouvoirs qui lui etaient conferes seulement pour la duree de l’etat d’urgence ; que le ministre n’est pas fonde a soutenir que c’est a tort que le tribunal administratif a annule ladite decision ;
Rejet ;
Depens mis a la charge de l’etat.