Décret n°2002-1619 du 31 décembre 2002 portant revalorisation de divers avantages de vieillesse et d'invalidité et de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale

Texte intégral


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu le décret n° 84-187 du 14 mars 1984 portant dispositions transitoires en matière de pensions de vieillesse ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 2 décembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 18 décembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 décembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales en date du 20 décembre 2002 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale en date du 20 décembre 2002,
Sont portés à 2 849,84 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 :
1° Le montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux mères de famille ou de secours viager mentionnés au titre Ier du livre VIII du code de la sécurité sociale ;
2° Le montant de la pension minimum de vieillesse prévue à l'article L. 350 de l'ancien code de la sécurité sociale et à l'article 13 de l'ordonnance n° 45-170 du 2 février 1945 modifiée organisant sur de nouvelles bases les allocations aux vieux travailleurs salariés et modifiant le régime des pensions de vieillesse et d'invalidité des assurances sociales ;
3° Le montant de la pension minimum d'invalidité prévue à l'article 10 du décret du 28 octobre 1935 modifié portant modification du régime des assurances sociales et aux articles L. 341-5 et L. 357-8 du code de la sécurité sociale ;
4° Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant prévue aux articles L. 342-4 et L. 357-11 du code de la sécurité sociale ;
5° Le montant minimum de l'allocation ou de la retraite de vieillesse versée aux assurés et aux conjoints survivants par les organisations mentionnées à l'article L. 621-3 du code de la sécurité sociale, le montant de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés et du secours viager prévus aux articles D. 812-2 à D. 812-8 ainsi que le montant de l'allocation spéciale prévue à l'article L.814-1 dudit code ;
6° Le montant des pensions de vieillesse portées, avec une date d'effet antérieure au 1er avril 1983, au montant minimum de base prévu aux articles L. 345 et L. 379 de l'ancien code de la sécurité sociale ;
7° Le montant des pensions des bénéficiaires des dispositions du décret du 14 mars 1984 susvisé.
Le montant minimum de la pension allouée au conjoint survivant prévu aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 886,53 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.
Le montant maximum de l'allocation supplémentaire prévue aux articles L. 815-2 et L. 815-3 du code de la sécurité sociale est fixé :
a) Pour les personnes seules, à 4 085,23 Euros par an à compter du 1er janvier 2003 ;
b) Pour les couples mariés, à 6 741,19 Euros par an à compter du 1er janvier 2003.

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé par Doctrine ne cite cette loi


1Cour d'appel de Pau, 8 décembre 2008, n° 07/00896
Infirmation

CP/CD Numéro 5346/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 08/12/2008 Dossier : 07/00896 Nature affaire : Demandes contre un organisme Affaire : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES C/ A Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur E, Président, en vertu de l'article 452 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame C, Greffière, à l'audience publique du 8 décembre 2008 date indiquée à l'issue des débats. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 13 Octobre 2008, …

 Lire la suite…
  • Allocation supplementaire·
  • Mutualité sociale·
  • Atlantique·
  • Sécurité sociale·
  • Décret·
  • Personne seule·
  • Solidarité·
  • Pension de vieillesse·
  • Calcul·
  • Révision

2Cour d'appel de Riom, 3 octobre 2006, n° 05/02052
Infirmation partielle

03/10/2006 Arrêt n° LGW/DB/IM Dossier n°05/02052 M me X B épouse Y / C.R.A.M. A, D.R.A.S.S. D'A Arrêt rendu ce trois Octobre deux mille six par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : M. Louis GAYAT DE WECKER, Président de chambre M. J.L. THOMAS, Conseiller M. Christophe RUIN, Conseiller En présence de Madame Dominique BRESLE greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : M me B X épouse Y XXX XXX XXX (ALGERIE) (Bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006/00690 …

 Lire la suite…
  • Vieux·
  • Travailleur salarié·
  • Pension de réversion·
  • Vieillesse·
  • Allocation·
  • Sécurité sociale·
  • Personne à charge·
  • Montant·
  • Sécurité·
  • Avantage

3Cour d'appel de Dijon, 18 septembre 2007, 06/01779
Infirmation Cour de cassation : Rejet

Christian X… (R05-499) C / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SAONE-ET-LOIRE (C. P. A. M.) DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DE DIJON COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE A ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2007 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL N° 06 / 01779 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 05 OCTOBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE DE SAONE ET LOIRE RG 1re instance : R05-499 APPELANT : Monsieur Christian X… (R05-499) demeurant : … 71700 TOURNUS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2123100220066671 du 23 / 10 / 2006 …

 Lire la suite…
  • Sécurité sociale, assurances sociales·
  • Pension d'invalidité·
  • Régime agricole·
  • Sécurité sociale·
  • Salaire·
  • Comparaison·
  • Mutualité sociale·
  • Allocation supplementaire·
  • Transport routier·
  • Ambulance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.