Décret n°2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 août 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 août 2003 |
| Directives transposées : | Directive 75/155/CEE du 4 mars 1975 portant troisième modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine Directive 74/411/CEE du 1er août 1974 portant première modification de la directive 73/241/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine |
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Rejet —
[…] — le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
Rejet —
[…] – le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976, modifié par le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003, pris pour l'application de la loi du 1 er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires ;
—
[…] 25 Décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003 modifiant le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des […]audes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2000/36/CE du Parlement et du Conseil du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 et R. 112-1 à R. 112-33 ;
Vu le décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires, en ce qui concerne les produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine ;
Vu le décret n° 2003-586 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne certains sucres destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 25 avril 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 76-692 du 13 juillet 1976
Art. 4
- LCP SERVICES FRANCE SAS
- Cour d'appel de Douai, 10 octobre 2007, n° 07/01162
- Article 7 de la directive 94/22/CE
- BHALTEM CONSULTING & MANAGEMENT
- Article L122-1-1 du Code du travail
- LAMARQUE SOGY BOIS (YGOS-SAINT-SATURNIN, 895750107)
- Article 160 - Règlement 2454/93
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 25 novembre 2021, n° 21/04099
- Tribunal administratif de Lille, 23 janvier 2024, n° 2400064
- AUDIENS RETRAITE ARRCO (VANVES, 784702482)
- Article 151 septies B du Code général des impôts
- LE V (LE PLESSIS-BOUCHARD, 877866301)