Décret n°2005-77 du 1 février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 février 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 2 février 2005 |
| Directive transposée : | Directive 2003/58/CE du 15 juillet 2003 |
Commentaires • 12
Décisions • 4
—
[…] Aucune disposition légale ou règlementaire française ne rendait par ailleurs obligatoire la publication en France de la décision d'ouverture prononcée dans un autre État membre, alors que l'article 36-2 du décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, issu du décret n°2005-77 du 1 er février 2005, qui prévoyait que le greffier mentionnait, à la demande de la personne désignée comme syndic, la décision rendue par une juridiction d'un Etat membre de la Communauté européenne ouvrant une procédure d'insolvabilité en application de l'article 3 paragraphe 1 du règlement, a été abrogé par le décret n°2007-741 du 25 mars 2007.
Rejet —
[…] à la prorogation de la société, à la nomination d'un nouveau gérant et au transfert du siège social, que le greffe du tribunal de commerce Draguignan lui a signifié le 19/09/2018 un refus au motif que le décret 2005-77 du 1er février 2005 prévoit que désormais les associés des sociétés civiles devaient être déclarées au registre du commerce et des sociétés et que la société est arrivée à expiration le 02/08/2018, que ce refus a été confirmé par le juge en charge de la surveillance du RCS au TGI de Draguignan au motif que « ni l'exemplaire des statuts ni les actes de cession produits ne permettent de justifier de la qualité d'associé de M. [M] et M. [H], […]
—
[…] — Mention n° 2813 du 06/07/2006 — Mention n° 286 du 14/01/2011 Cession de parts MODIFICATION DES ASSOCIES SUITE AU DECRET 2005-77 DU 01.02.2005 ASSOCIES : D Z, D MICHELLE ET SARL […] AJ d'effet : 13/10/2005 […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le règlement n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ;
Vu la directive n° 2003/58 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 modifiant la directive 68/151/CEE du Conseil en ce qui concerne les obligations de publicité de certaines formes de sociétés ;
Vu le code civil, notamment l'article 1316-4 ;
Vu le code de commerce, notamment la section première du chapitre III du titre II du livre Ier ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle, notamment l'article 4 ;
Vu le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 modifié relatif aux agents commerciaux ;
Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 modifié relatif au registre du commerce et des sociétés ;
Vu le décret n° 96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux centres de formalités des entreprises, modifié par les décrets n° 98-326 du 27 avril 1998 et n° 2002-375 du 19 mars 2002 ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, modifié par le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l'évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l'information ;
Vu le décret n° 2002-1622 du 31 décembre 2002 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
- PHIL ELECTRO TECH
- Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 6 septembre 2017, n° 16/04400
- JOUVE AUTO PRESTIGE (LA LOUBIERE, 831406244)
- ELIVIE
- Tribunal Judiciaire de Meaux, 2e chambre cab 2 div, 12 décembre 2024, n° 23/04251
- Cour administrative d'appel de Nantes, Juge des référés, 7 novembre 2024, n° 24NT02619
- DIFOTEC (SAINT-HERBLAIN, 392685780)
- Tribunal administratif de Marseille, 1er février 2023, n° 2107919
- BGFIBANK EUROPE (PARIS 8, 511432940)
- Article 83 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 15 octobre 2024, n° 23/03566
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 28 octobre 2021, n° 18/10381
- MERCIER AUTO (MARCQ-EN-BAROEUL, 442619060)
- Article 835 du Code de procédure civile
- Article L541-3 du Code de l'environnement
- WHEELIZ (PARIS 13, 805383213)
- Loi Alur - LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014
- Cour d'appel d'Amiens, n° 14/01641
- Cour d'appel de Lyon, 21 mai 2015, n° 13/06436
- Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 7 mars 2024, n° 23/03473