Décret n°2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 25 mai 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 mai 2006 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
| Directives transposées : | DPEB I - Directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments |
Commentaires • 12
Décisions • 6
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[…] Le FILMM a introduit le 17 avril 2013 un recours tendant à l'annulation de la décision par laquelle le Premier ministre avait refusé d'abroger l'article R. 464-29 du code de commerce, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-139 du 10 février 2009. […] 15 Il est fait référence à la règlementation thermique 2005, prévue par le décret n° 2006-592 du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions et l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. 22
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[…] Néanmoins, le décret n°2006-592 du 24 mai 2006 et l'arrêté du 24 mai 2006 relatifs à la RT 2005 prévoient que cette norme est applicable aux projets de construction dont le dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au 1er septembre 2006 et antérieur au 1er janvier 2013. Or, bien qu'aucune des parties n'en justifie, elles s'accordent à reconnaître que la demande de permis de construire de Monsieur [E] a été déposé postérieurement au 1er septembre 2006 et antérieurement au 1er janvier 2013, de sorte que l'entreprise TOZE avait l'obligation contractuelle de respecter la RT 2005 telle que prévue par le décret n n°2006-592 du 24 mai 2006 et l'arrêté du 24 mai 2006.
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[…] Et, en vertu de l'article 2 du décret n°2006-592, la norme RT 2005 n'est applicable qu'aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis ou d'une déclaration préalable déposée à compter du 1 er septembre 2006 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
Vu la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 111-9 et L. 151-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
- Article 1377 du Code civil
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 1re section, 23 mai 2013, n° 12/05566
- Cour d'appel de Colmar 25 octobre 2011, n° 10/02297
- SPALEMI (SAINT-MAXIMIN-LA-SAINTE-BAUME, 813001211)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 7, 14 novembre 2024, n° 23/10621
- ILOSCA (SOLIERS, 752717462)
- DECK & DECO (VIDAUBAN, 898329974)
- ESP SECURITE (EVRY-COURCOURONNES, 825235336)
- Loi n° 97-968 du 21 octobre 1997
- LABORATOIRES OLIGOSANTE (PARIS 17, 343188249)
- AMANDINE SERVICES (CERGY, 879546620)
- COMPAGNIE DE LOGISTIQUE REGIONALE (BAIE-MAHAULT, 819006602)
- MSA MARNE ARDENNES MEUSE (REIMS, 399507094)
- Article 26 - Règlement 2016/44
- A+B DIFFUSION (LA MEZIERE, 838054898)