Décret n°2004-924 du 1 septembre 2004 relatif à l'utilisation des équipements de travail mis à disposition pour des travaux temporaires en hauteur et modifiant le code du travail (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat) et le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 septembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 3 septembre 2004 |
| Directive transposée : |
Commentaires • 43
Décisions • 20
Confirmation —
[…] 25 Boulevard Q Jaurès XXX (Décrets n° 2009-1596 et 2009-1597 du 18 décembre 2009 et arrêté du 9 novembre 2009) Non comparante, ni représentée, D'AUTRE PART,
Confirmation —
[…] invoquant divers manquements de la société Sobeca à ses obligations en matière de sécurité, tels que l'absence de formation à la sécurité des travaux en hauteur, le défaut d'établissement du document unique d'évaluation des risques prévus par le décret du 5 novembre 2001 et le défaut de mise en oeuvre des moyens de protection collective pour les travaux en hauteur durant plus d'une journée prévu par l'article 5 du décret du 8 janvier 1965, et spécialement en l'espèce le retrait de la nacelle élévatrice mise à disposition du chantier les deux jours précédant l'accident.
Infirmation —
[…] Considérant les dispositions de l' article R 4323-61 du code du travail issues du décret 2004-924 applicable au litige, selon lesquelles lorsque les dispositifs de protection collective ne peuvent être mis en oeuvre, la protection au moyen d'un système d'arrêt de chute approprié ne permettant pas une chute libre de plus d'un mètre ou limitant dans les mêmes conditions les effets d'une chute de plus grande hauteur ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu la directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires et mobiles ;
Vu la directive 2001/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 modifiant la directive 89/655/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 233-5-1 et L. 235-18 ;
Vu le décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
Vu le décret n° 81-183 du 24 février 1981 portant extension aux établissements agricoles des dispositions du décret du 8 janvier 1965 relatif aux mesures particulières de protection et de salubrité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment, des travaux publics et tous autres travaux concernant les immeubles ;
Vu le décret n° 95-607 du 6 mai 1995 fixant la liste des prescriptions réglementaires que doivent respecter les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier du bâtiment ou de génie civil ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission permanente) en date du 28 janvier 2004 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 9 mars 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
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