Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Décret n°2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles
Derniers modifiés
Article 3
le 10 sept. 2005
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 28 mai 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 septembre 2005 |
| Code visé : | Code de l'action sociale et des familles |
Commentaire • 1
1. Personnes Âgées - Établissements D'Accueil - Ehpad. Encadrement
M. Jacquat Denis · Questions parlementaires · 4 décembre 2005
Décisions • 8
1. Tribunal administratif d'Amiens, 22 décembre 2008, n° 0700273
Annulation —
[…] Vu le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; Vu le décret n°2005-560 du 27 mai 2005 ;
2. Tribunal administratif de Lille, 28 mai 2013, n° 1104284
Rejet —
[…] — il exerçait les fonctions de médecin coordonnateur avant la parution du décret mis en avant par le centre communal d'action sociale ; […] Vu le décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
3. Tribunal administratif de Lille, 28 mai 2013, n° 1104970
Rejet —
[…] — il exerçait les fonctions de médecin coordonnateur avant la parution du décret mis en avant par le centre communal d'action sociale ; […] Vu le décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-12, L. 342-1 et L. 342-3 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national d'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2004 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 14 avril 2005,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 1 décision
A compter de la date de signature de la convention mentionnée à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles, les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes disposent d'un délai de six mois pour satisfaire aux dispositions du code de l'action sociale et des familles issues du présent décret, à l'exception de celles de l'article D. 312-155-2, qui s'appliquent dans les conditions mentionnées à l'article 3.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Les médecins exerçant la fonction de médecin coordonnateur à la date de publication du présent décret disposent, à compter de cette même date, d'un délai de trois ans pour satisfaire aux obligations fixées par l'article D. 312-157 du code de l'action sociale et des familles.
Les médecins coordonnateurs embauchés dans un délai de six ans suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de leur embauche, pour satisfaire aux obligations mentionnées au précédent alinéa.
Les médecins coordonnateurs embauchés dans un délai de six ans suivant la date de publication du présent décret disposent d'un délai de trois ans, à compter de la date de leur embauche, pour satisfaire aux obligations mentionnées au précédent alinéa.
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