Décret n°2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques et modifiant le code du travail (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat).
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 6 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 6 juillet 2005 |
Commentaires • 2
Décisions • 5
Infirmation —
[…] le décret 2005-746 du 4 juillet 2005 et les arrêtés associés des 6 juillet 2005 et 4 mai 2007 sur les vibrations transposent les exigences de la directive européenne « Vibration » (2002/44/EC du 25 juin 2002), […] M. [O] fait notamment grief à son employeur de ne pas avoir évalué les risques liés à l'exposition aux vibrations mécaniques ni respecté les limites d'exposition telles que fixées par le décret n°2005-746 du 4 juillet 2005 et les arrêtés associés des 4 mai 2007 et 3 juillet 2007 sur les vibrations qui transposent les exigences de la directive européenne « Vibration » (2002/44/EC du 25 juin 2002).
Confirmation —
[…] X ne dépassant pas les valeurs minimes permettant le déclenchement d'actions préventives, telles que prévues par le décret n°2005-746 du 4 juillet 2005 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques, cette exposition ne saurait être susceptible de provoquer la maladie professionnelle déclarée par le salarié. […] La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. […]
Infirmation partielle —
[…] Le rapport technique établi le 10 février 2010 par le centre interrégional de mesures physiques de l'ouest de la CRAM, dont l'indépendance et la compétence spécifique en matière de prévention des risques professionnels ne sont pas mises en cause, rappelle les dispositions du décret du 4 juillet 2005 n° 2005-746 relatif aux prescriptions de sécurité et de santé applicables en cas d 'exposition des travailleurs aux risques dus aux vibrations mécaniques.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) ;
Vu le code du travail, et notamment son article L. 231-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 16 mars 2005 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 16 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Toutefois, les dispositions du III de l'article R. 231-122 du code du travail ne sont applicables qu'au terme d'une période transitoire de cinq ans, le 6 juillet 2010, lorsque des équipements de travail mis en service avant le 6 juillet 2007 ne permettent pas de respecter les valeurs limites d'exposition, malgré la mise en oeuvre de mesures techniques tenant compte des derniers progrès et des mesures d'organisation du travail. Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture, pris avant le 6 juillet 2007, détermine les catégories d'équipements qui remplissent ces conditions.
Pour les équipements utilisés dans les secteurs agricole et sylvicole, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la forêt peut prolonger de quatre ans la période transitoire mentionnée à l'alinéa ci-dessus. Cet arrêté détermine, en fonction des mesures techniques et d'organisation qui peuvent être mises en oeuvre, la durée de cette prolongation, ainsi que les catégories d'équipements en cause.
Dominique de Villepin
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale
et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
- DG EXPEDIT
- Tribunal de commerce de Paris 12 juillet 2016, n° 2015007802
- Article R434-25 du Code de la sécurité sociale
- SAULEA CONSEIL
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9e chambre c, 13 janvier 2012, n° 10/18968
- CENTRALE AUTO (FAUVERNEY, 510240625)
- Article R411-25 du Code de la route
- UMESHU LOVERS (TOULOUSE, 838003267)
- Tribunal administratif de Polynésie française, 20 août 2024, n° 2200805
- FIZZY DISTRIBUTION SAS (SARS-ET-ROSIERES, 490019650)
- Article L225-110 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Valenciennes, 1re chambre, 16 décembre 2024, n° 24/01386
- SUPPORTER PROMOTION DU BIEN-ETRE (PARIS 7, 335242707)
- Code de la consommation