[…] permettant de déterminer le montant de la majoration de la rente dont le remboursement est dû par l'Association RAYON DE SOLEIL DE L'ENFANCE à la caisse primaire d'assurance maladie du RHONE doit être calculé sur la base du salaire annuel de référence applicable au calcul de toutes les prestations versées au titre de l'indemnisation de l'incapacité permanente, tel que déterminé par les articles L.434-15 et suivants et R.434-25 à R.434-30 du Code de la Sécurité Sociale, soit en l'espèce sur la base d'un salaire annuel de référence après revalorisation de 41 271,91 Euros.

[…] JUGEMENT N°25/00121 du 05 Février 2025 […] d'autre part, que le code de la sécurité sociale, dans ses articles L. 452-2, R. 434-25 et suivants, D. 452-1 et D. 452-2, […] L'article R. 434-29 alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose que pour le calcul des rentes, le salaire mentionné à l'article R. 436-1 s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant les douze mois civils qui ont précédé l'arrêt de travail consécutif à l'accident. Ce salaire est revalorisé par application du coefficient mentionné à l'article L.434-17 si, entre la date de l'arrêt de travail et la date de consolidation, un ou plusieurs arrêtés de revalorisation sont intervenus.