Décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.
Décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 relatif à l'indice de référence des loyers prévu par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 23 décembre 2005 |
Commentaires • 9
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Décisions • 8
1. Cour d'appel de Dijon, 4 juin 2009, n° 08/00981
Infirmation —
[…] Attendu, en deuxième lieu, qu'il ya lieu de rappeler qu'en vertu de l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 il a été substitué à l'indice du coût de la construction stipulé aux baux à loyer en cours un « indice de référence des loyers » dont l'entrée en vigueur a été fixée, par l'article 163 de la loi de finances n°2005-1719 du 30 décembre 2005, au 1 er janvier 2006, et dont les modalités de calcul sont précisées par le décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 ;
2. Cour d'appel de Douai, Troisième chambre, 14 avril 2011, n° 10/04041
Infirmation —
[…] La deuxième révision a été notifiée le 7 décembre 2006, le bailleur ayant appliqué à juste titre l'indice de révision des loyers tel qu'il résultait du décret n° 2005-1615 du 22 décembre 2005 en sorte que le loyer a été porté à 473,47 € à compter du 1 er décembre 2006.
3. Cour d'appel d'Agen, Chambre civile 1ère chambre, 14 août 2007, n° 06/00743
Confirmation —
[…] Faisant droit à la demande reconventionnelle, il a prononcé la conversion, a effet du jour du jugement, de ce droit d'usage et d'habitation en paiement d'une rente viagère annuelle de 396 €, rente indexée sur l'indice de référence des loyers du décret nº 2005-1615 du 22 décembre 2005 avec révision tous les 1 er avril et pour la première fois le 1 er avril 2007. […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 17, modifié par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'indice trimestriel de référence des loyers est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de l'évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs et de l'indice du coût de la construction.
Article 2
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I. - L'indice représentatif de l'évolution des prix à la consommation est l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers élaboré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, on utilise la moyenne de l'indice sur 12 mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice de référence des loyers. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne du deuxième trimestre 2004.
II. - L'indice représentatif de l'évolution des coûts des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs est l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère chargé de l'équipement.
Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, cet indice est établi toutes taxes comprises et on utilise la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice de référence des loyers. Cette moyenne (mIPEA) est exprimée en retenant la référence 100 pour le deuxième trimestre 2004.
III. - L'indice représentatif du coût de la construction est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, on utilise la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice de référence des loyers. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour le deuxième trimestre 2004.
Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, on utilise la moyenne de l'indice sur 12 mois consécutifs, le dernier mois correspondant au dernier mois du trimestre pour lequel est calculé l'indice de référence des loyers. Cette moyenne (mIPCL) est exprimée en retenant la référence 100 pour la moyenne du deuxième trimestre 2004.
II. - L'indice représentatif de l'évolution des coûts des travaux d'entretien et d'amélioration du logement à la charge des bailleurs est l'indice des prix des travaux d'entretien et d'amélioration du logement (IPEA) élaboré par le service économie, statistiques et prospective (SESP) du ministère chargé de l'équipement.
Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, cet indice est établi toutes taxes comprises et on utilise la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice de référence des loyers. Cette moyenne (mIPEA) est exprimée en retenant la référence 100 pour le deuxième trimestre 2004.
III. - L'indice représentatif du coût de la construction est l'indice du coût de la construction (ICC) publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Pour le calcul de l'indice de référence des loyers, on utilise la moyenne de l'indice sur quatre trimestres consécutifs, le dernier trimestre correspondant au trimestre pour lequel est calculé l'indice de référence des loyers. Cette moyenne (mICC) est exprimée en retenant la référence 100 pour le deuxième trimestre 2004.
Article 3
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Chaque composante, définie aux I, II et III de l'article 2 précédent, intervient dans le calcul de l'indice de référence des loyers selon la formule de pondération suivante :
Indice de référence des loyers =
60 % mIPCL + 20 % mIPEA + 20 % mICC
Indice de référence des loyers =
60 % mIPCL + 20 % mIPEA + 20 % mICC
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