Cet arrêté vient établir des modèles de documents d'information standardisés que tout employeur est à même d'utiliser conformément à l'article R. 1221-38 du Code du travail, tel que révisé par le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023. Un cadre légal renforcé pour les droits des salariés La publication de ces documents témoigne d'une volonté accrue de protéger les droits des salariés au sein de l'Union européenne. En effet, ces modèles viennent soutenir la directive (UE) 2019/1152 qui prône des conditions de travail transparentes et prévisibles.

R.1221-34 et suiv.) et a renvoyé un arrêté ministériel le soin de fixer des modèles de documents destinés à faciliter la mise en œuvre de cette obligation d'information. Un arrêté du 3 juin 2024 publié au JO du 16 juin 2024 fixe les modèles de documents d'information prévus par l'article R.1221-38 du Code du travail.