Entrée en vigueur le 1 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 5 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004
Depuis le décret 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret 67-233 du 17 mars 1967, les syndics de copropriété ne sont plus tenus de communiquer les comptes « prorata temporis » pour la période de l'exercice en cours au moment de la vente d'un lot de copropriété (article 6-2 du décret modifié de 1967). […] Le nouveau copropriétaire sera bénéficiaire ou déficitaire si les versements effectués au titre du budget prévisionnel par l'ancien propriétaire sont excédentaires ou déficitaires par rapport au montant effectif des charges dues pour l'exercice (article 6-2 précité). […]
Lire la suite…[…] et. 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pur le decrer du 27 nai DU le candidat à d'nt dot où d'une fraction de lot le demande. le propridioire cédant est tente de portes à so conñsaissance le carnet 4 cmretien de ainsi que Le diignostie technique» […] Aux termes du article 6-2 du décret du 17.03.1967, […] Cependant. aux termes de l'article 6-3 du décret du 17.03.1967. toutes les clauses répartissunt les charges entre le VENDEUR et l'ACQUÉREUR d'un lot sont possibles : le cas échéant. la convention de répartition de charges est indiquée dans les «AUTRES CONDITIONS PARTICULIÈRES" en page 9. […] 7 3
[…] PIÈCES ANNEXEES 1. Evaluation agence AJP Immobilier 1/06/2015 2. Promesse de vente 28/08/2015 3. Statuts SCI GRENOUILLARD […] Les articles 6-2 et 6-3 du décret du 17 Mars 1967 modifié sont ci-après littéralement rapportés :
[…] (] Un état de l'installation intérieure de gaz établi le daté de moins de 3 ans car l'immeuble est à usage d'habitation et l'installation intérieure de gaz a été réalisée depuis plus de quinze ans (article L. 134-6 du CCH) ; […] 03° […] Art. 4-4 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (modifié par le décret 2004-479 du 27 mai 2004) : "Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou […] Cependant, aux termes de l'article 6-3 du décret du 17.03.1967, toutes les clauses répartissant les charges entre le VENDEUR et l'ACQUÊREUR d'un lot sont possibles ; le cas échéant, […] in Ë […]. -! 3ème édition février 2009 – Reproduction interdite – modele dépose 8) j ) " j D » age Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/78, […]
L'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dispose que « les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot sont imputables au copropriétaire vendeur. […] Par ailleurs, l'article 5 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, prévoit que le syndic adresse au notaire chargé de recevoir l'acte de vente « d'un lot ou d'une fraction de lot », […]
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