Entrée en vigueur le 22 mars 1967
La notification ci-dessus prévue doit mentionner les résultats du vote et reproduire le texte de l'article 42 (alinéa 2) de ladite loi.
En outre, dans le cas prévu à l'article 23 (alinéa 1er) de la loi du 10 juillet 1965, un extrait du procès-verbal de l'assemblée est notifié au représentant légal de la société propriétaire de lots, s'il n'a pas assisté à la réunion.
Pareillement, l'article 2003 du Code civil prévoit en son alinéa 3 que le mandat finit par « la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». Et pourtant, sans que l'on sache vraiment pourquoi, le législateur a tout bousculé lors de la réforme du droit des entreprises en difficulté, du 18 décembre 2008 [8]. […] Enfin, l'article 46 du Décret du 17 mars 1967, opère une exception pour l'hypothèse ou une assemblée générale s'est tenue, mais n'a pas permis la désignation d'un syndic. […]
Lire la suite…Les juges du Conseil d'Etat rappellent qu'en vertu de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a la qualité pour agir en justice (art. 15) et qu'il est chargé de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice (art. 18). Il précise également que ce dernier doit y avoir été autorisé par une assemblée générale et que seuls les propriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndicat à agir en justice (l'article 55 du décret du 17 mars 1967).
Lire la suite…[…] en condamnant celle-ci à payer au syndic, ès qualités, la quote-part des charges afférentes à ses lots relative à ces deux exercices, la cour d'appel a violé l'article 18 du décret du 17 mars 1967 et l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à supposer que la notification des décisions de l'assemblée générale des copropriétaires par le syndic soit sans intérêt lorsque le copropriétaire, à qui il est réclamé un arriéré de charges, a eu connaisance de ces décisions, […]
[…] alors, selon le moyen, qu'indépendamment de missions particulières qui peuvent lui être confiées par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance le désignant, le syndic nommé judiciairement doit administrer la copropriété dans les conditions prévues par les articles 18, 18-1 et 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; que l'article 18, alinéa 6, […]
[…] Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu l'article 42, alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Déclare les époux recevable en leur action. Dit que l'origine de l'humidité constatée dans leur appartement est due à des phénomènes de condensation et que les travaux effectués par la société Murprotec pour remédier aux désordres ont un caractère privatif.
Pareillement, l'article 2003 du Code civil prévoit en son alinéa 3 que le mandat finit par « la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire ». Et pourtant, sans que l'on sache vraiment pourquoi, le législateur a tout bousculé lors de la réforme du droit des entreprises en difficulté, du 18 décembre 2008 [8]. […] Enfin, l'article 46 du Décret du 17 mars 1967, opère une exception pour l'hypothèse ou une assemblée générale s'est tenue, mais n'a pas permis la désignation d'un syndic. […]
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