Entrée en vigueur le 1 juin 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 - art. 31
Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments ou plusieurs entités homogènes susceptibles d'une gestion autonome, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments ou entités homogènes peuvent, réunis en assemblée spéciale, décider, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, la constitution entre eux d'un syndicat, dit secondaire.
Ce syndicat a pour objet d'assurer la gestion, l'entretien et l'amélioration interne de ce ou ces bâtiments ou entités homogènes, sous réserve des droits résultant pour les autres copropriétaires des dispositions du règlement de copropriété. Cet objet peut être étendu avec l'accord de l'assemblée générale de l'ensemble des copropriétaires statuant à la majorité prévue à l'article 24.
Le syndicat secondaire est doté de la personnalité civile. Il fonctionne dans les conditions prévues par la présente loi. Il est représenté au conseil syndical du syndicat principal, s'il en existe un.
Selon l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, cité par la Cour, le syndicat principal n'a pas besoin d'être entendu ou appelé dans une instance visant à annuler une assemblée générale spéciale qui a conduit à la création d'un syndicat secondaire. […]
Lire la suite…[…] — vu les articles 21 et 27 de la loi du 10 juillet 1965 ; […]
[…] Qu'il résulte du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement le jeudi 29 mai 1986 que les copropriétaires du bâtiment 1 (Bt P) réunis en assemblée spéciale conformément à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 ont décidé de se constituer en syndicat secondaire ;
[…] Aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965, "Lorsqu'un immeuble comporte plusieurs bâtiments, les copropriétaires dont les lots composent l'un ou plusieurs de ces bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale, […] En application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, […]
Il est expressément prévu dans un règlement de copropriété datant de 1981 que 1.1 En vue d'assister le syndic et de contrôler sa gestion, il pourra être créé un Conseil syndical qui sera alors régi par les dispositions du présent chapitre et les articles 22 à 27 de la loi du 10 juillet 1965. 1.2 Le conseil syndical statuant à la majorité élit son président parmi ses membres (Pg 89). 1.3 Lorsque les membres du conseil syndical présents à une réunion ne sont pas unanimes, le procès-verbal mentionne les différentes thèses qui ont été présentées et les motifs allégués à l'appui de chacune d'entre elles […] 3 Pour votre complète information : Les motions 2025, […]
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