T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président

N° dossier: N° RG 24/03460 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QQ56

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 14 Novembre 2024

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1] en date du 30 septembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [D] [O]

né le 26 Novembre 1989 à [Localité 2]

représenté par M^e Hind BELFEROUM, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [T]en date du 30 septembre 2024 à 16h14 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [D] [O] à compter du 30 septembre 2024 à 16h14;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Monsieur [D] [O] en date du 09 novembre 2024;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 14 Novembre 2024 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [D] [O] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [H] du 13 novembre 2024 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [D] [O] doit être prolongée et que Monsieur [D] [O] n’est pas auditionnable, ne peut être entendu(e) par visio-conférence, et a demandé à être représenté(e) par un avocat.

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 14 novembre 2024 ;

Vu les conclusions de M^e Hind BELFEROUM, pour Monsieur [D] [O];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [D] [O] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 30 septembre 2024.

Monsieur [D] [O] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 30 septembre 2024 à 16h14.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, M^e Hind BELFEROUM représentant Monsieur [D] [O] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [R] [I], titulaire d’une délégation de signature du directeur de l’établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte.

Le défaut d’information du patient sur la mesure prise n’a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l’isolement elle-même motivée.

OU L’information du patient et de sa famille sur la mesure prise a été délivrée selon information figurant au certificat de prolongation de la mesure.

Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l’objet d’un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.

L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le motif allégué de prolongation de la mesure d’isolement est justifié par les éléments portant sur la situation de santé mentale et le comportement du patient, étayé par les certificats médicaux produits, relevant que le patient suivi pour un trouble du spectre autistique présente un comportement impulsif et imprévisible à type de morsure ( certificat médical en date du 14 novembre 2024 à 09h33); que l’évaluation médicale en date du 13 novembre 2024 à 18h51 fait état d’une hétéro agressivité nécessitant la fermeture de la chambre la nuit.

Il convient de constater que ce comportement caractérise un risque grave de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou un tiers et d’en déduire que la prolongation de la mesure d’isolement est nécessaire.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [D] [O] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 14 Novembre 2024 à heures ;

Le juge

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président

Vu au parquet le

le procureur de la République