Entrée en vigueur le 4 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 32 () JORF 4 juin 2004
Modifié par : Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 31 () JORF 4 juin 2004
Toutefois, si le budget prévisionnel ne peut être voté qu'au cours de l'exercice comptable qu'il concerne, le syndic, préalablement autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires, peut appeler successivement deux provisions trimestrielles, chacune égale au quart du budget prévisionnel précédemment voté. La procédure prévue à l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 ne s'applique pas à cette situation.
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. […]
Lire la suite…« Article 22 – Par dérogation aux dispositions de l'article 1102 et du deuxième alinéa de l'article 1214 du code civil et de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le contrat de syndic qui expire ou a expiré pendant la période définie à l'article 1er est renouvelé dans les mêmes termes jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires. […] Rappelons ainsi que l'article 43 du décret du 17 mars 1967 impose que le « budget prévisionnel soit voté avant le début de l'exercice qu'il concerne » tandis que l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 impose que le « budget prévisionnel soit voté dans les 6 mois de la fin de l'exercice comptable précédent » ; […]
Lire la suite…[…] Conformément aux dispositions de l'article 43 du décret du 17 mars 1967 , l' Assemblée Générale du 31 mars 2010 ne pouvait voter les budgets des années 2003 à 2009 , étant au surplus rappelé que le vote du budget prévisionnel permet au Syndic de réclamer aux Copropriétaires les provisions du budget voté et que l'approbation des comptes permet de réclamer leur part définitive de charges .
[…] Dans ses dernières conclusions déposées le 30 septembre 2020 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, M me A demande à la cour, au visa des articles 14-1 et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ainsi que des articles 7 et 43 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, de :
[…] — que tout copropriétaire d'un lot divis dépendant de l'ensemble immobilier fait obligatoirement partie de l'union de syndicats régie par les dispositions de l'article 29 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par celle du 31 décembre 1985 et par celles des articles 43 et 44 du décret du 17 mars 1967 et des textes subséquents.
L'article 14-1 I commence par une obligation autonome : « le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel ». […] Un budget limité à douze mois. L'article 43 alinéa 1 du décret du 17 mars 1967 dispose que « le budget prévisionnel couvre un exercice comptable de douze mois ». […]
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