Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 39
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
En l'espèce, à la suite de la démission d'un syndic bénévole, une copropriétaire avait saisi le président du tribunal judiciaire afin d'obtenir la désignation d'un administrateur provisoire sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967. Toutefois, avant que le juge ne statue, une assemblée générale des copropriétaires avait été régulièrement convoquée et avait désigné un nouveau syndic bénévole pour une durée de trois ans. Malgré cette élection, le président du tribunal avait désigné un administrateur provisoire, puis procédé quelques semaines plus tard à son remplacement.
Lire la suite…Le dernier alinéa de l'article 47 ajoute que ses fonctions « cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale ». […]
Lire la suite…[…] — constater que l'article 47 du décret du 17 mars 1967 prévoit que la demande de désignation d'un administrateur provisoire doit être présentée au Président du Tribunal de Grande Instance, statuant sur requête,
[…] — dit que l'immeuble est soumis au régime de la copropriété, — constate que la collectivité des copropriétaires ne s'est pas réunie en assemblée générale D que l'immeuble est dépourvu de syndic, — rappelle qu'en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 le président du tribunal de grande instance peut être saisi par requête pour désigner un administrateur provisoire, — déclare irrecevables les demandes de Monsieur D Madame X formées contre les copropriétaires, — déboute Monsieur D Madame X de leur demande de dommages D intérêts, de remboursement de sommes D d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Attendu que l'ordonnance sur requête, procédure non contradictoire, est rendue sur la base des élément communiqués par les parties la déposant ; la saisine a été faite le 10 Janvier 2011 sur la base de l'article 47 du décret du 17 Mars 1967, soit l'absence du syndic parce que l'assemblée générale du 13 Décembre 2010 convoquée par le syndic en place depuis l'assemblée générale du 22 Décembre 2009, n'avait pu se tenir faute de quorum. Il était aussi fait état des impayés et de l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ce n'était pas le fondement juridique de cette requête présentée par un copropriétaire, membre du conseil syndical.
L'article 29 du décret du 17 mars 1967 dispose que la décision qui désigne le syndic et qui approuve le contrat de mandat est votée par l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965, c'est-à-dire à la majorité des voix de tous les copropriétaires. L'article 7 du même décret prévoit que, sauf disposition contraire, […] purger les vices affectant ces décisions. […] En troisième lieu, la désignation d'un administrateur provisoire par le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l'article 47 du décret du 17 mars 1967, permet de rétablir une gouvernance régulière de la copropriété lorsque le syndic en fonction voit son mandat contesté. […]
Lire la suite…