Article 47 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 46Article 47-1
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 39

NOTA

Conformément au III de l’article 53 du décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020, pour les syndics ayant été dispensés de l'obligation d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat par décision de l'assemblée générale, ces dispositions entrent en vigueur le 31 décembre 2020.

Commentaires • 170

1. Copropriété en difficulté : mandataire ad hoc, administrateur provisoire ou action ciblée ?
Village Justice · 26 octobre 2026

Dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 2024, l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic, lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1, […] ainsi que suspension des pénalités de retard et des clauses résolutoires (article 29-3, I). […] Il convient enfin de ne pas confondre cet administrateur avec celui que prévoit l'article 47 du décret du 17 mars 1967, désigné lorsque le syndicat est dépourvu de syndic et dont la mission principale est de convoquer l'assemblée en vue d'en désigner un. […] Lorsque la difficulté tient seulement à la vacance du syndic, la voie de l'article 47 est plus légère, […]

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2. Immeuble dégradé et squatté à Saint-Laurent-du-Var : copropriété bloquée, arrêté de péril et administrateur provisoire, que faire en 2026
kohenavocats.fr · 22 octobre 2026

L'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'« En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, […] Le même article ajoute qu'à défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 et que son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. […] Et si le syndicat est purement et simplement dépourvu de syndic, l'article 47 du décret du 17 mars 1967 permet au président du tribunal judiciaire, saisi sur requête par tout intéressé, de désigner un administrateur provisoire lorsque le syndicat est dépourvu de syndic ( ), […]

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3. Copropriété sans syndic : que faire ?
chavkhalov-milcent.com · 24 août 2026

Depuis le 1er janvier 2020, l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, lorsque le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic, l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic. […] Cette distinction peut sembler technique, mais elle détermine la procédure judiciaire appropriée. […] Lorsque la copropriété est véritablement dépourvue de syndic et qu'aucune solution n'a permis d'en désigner un, l'article 47 du décret du 17 mars 1967 permet au président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, de désigner un administrateur provisoire. […]

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Décisions • +500

1. Tribunal de grande instance de Marseille, 3e chambre civile, 2 novembre 2015, n° 14/02995

[…] — constater que l'article […] 47 du décret du 17 mars 1967 prévoit que la demande de désignation d'un administrateur provisoire doit être présentée au Président du Tribunal de Grande Instance, statuant sur requête,

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 mai 2013, n° 11/19587Infirmation partielle

[…] — dit que l'immeuble est soumis au régime de la copropriété, — constate que la collectivité des copropriétaires ne s'est pas réunie en assemblée générale D que l'immeuble est dépourvu de syndic, — rappelle qu'en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 le président du tribunal de grande instance peut être saisi par requête pour désigner un administrateur provisoire, — déclare irrecevables les demandes de Monsieur D Madame X formées contre les copropriétaires, — déboute Monsieur D Madame X de leur demande de dommages D intérêts, de remboursement de sommes D d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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3. Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 1, 14 mars 2011, n° 11/00611

[…] Attendu que l'ordonnance sur requête, procédure non contradictoire, est rendue sur la base des élément communiqués par les parties la déposant ; la saisine a été faite le 10 Janvier 2011 sur la base de l'article 47 du décret du 17 Mars 1967, soit l'absence du syndic parce que l'assemblée générale du 13 Décembre 2010 convoquée par le syndic en place depuis l'assemblée générale du 22 Décembre 2009, n'avait pu se tenir faute de quorum. Il était aussi fait état des impayés et de l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ce n'était pas le fondement juridique de cette requête présentée par un copropriétaire, membre du conseil syndical.

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