Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 39
Dans tous les cas, autres que celui prévu par le précédent article, où le syndicat est dépourvu de syndic, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête, à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé, dans les délais fixés par l'ordonnance, de se faire remettre les références des comptes bancaires du syndicat, les coordonnées de la banque et l'ensemble des documents et archives du syndicat et de convoquer l'assemblée en vue de la désignation d'un syndic dans les conditions prévues à l'article 9.
Les fonctions de cet administrateur provisoire cessent de plein droit à compter de l'acceptation de son mandat par le syndic désigné par l'assemblée générale.
L'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation prévoit qu'« En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L. 511-9, […] Le même article ajoute qu'à défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 et que son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant. […] Et si le syndicat est purement et simplement dépourvu de syndic, l'article 47 du décret du 17 mars 1967 permet au président du tribunal judiciaire, saisi sur requête par tout intéressé, de désigner un administrateur provisoire lorsque le syndicat est dépourvu de syndic ( ), […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2020, l'article 17 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que, lorsque le syndicat des copropriétaires est dépourvu de syndic, l'assemblée générale peut être convoquée par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic. […] Cette distinction peut sembler technique, mais elle détermine la procédure judiciaire appropriée. […] Lorsque la copropriété est véritablement dépourvue de syndic et qu'aucune solution n'a permis d'en désigner un, l'article 47 du décret du 17 mars 1967 permet au président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, de désigner un administrateur provisoire. […]
Lire la suite…[…] — constater que l'article […] 47 du décret du 17 mars 1967 prévoit que la demande de désignation d'un administrateur provisoire doit être présentée au Président du Tribunal de Grande Instance, statuant sur requête,
[…] — dit que l'immeuble est soumis au régime de la copropriété, — constate que la collectivité des copropriétaires ne s'est pas réunie en assemblée générale D que l'immeuble est dépourvu de syndic, — rappelle qu'en application de l'article 47 du décret du 17 mars 1967 le président du tribunal de grande instance peut être saisi par requête pour désigner un administrateur provisoire, — déclare irrecevables les demandes de Monsieur D Madame X formées contre les copropriétaires, — déboute Monsieur D Madame X de leur demande de dommages D intérêts, de remboursement de sommes D d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Attendu que l'ordonnance sur requête, procédure non contradictoire, est rendue sur la base des élément communiqués par les parties la déposant ; la saisine a été faite le 10 Janvier 2011 sur la base de l'article 47 du décret du 17 Mars 1967, soit l'absence du syndic parce que l'assemblée générale du 13 Décembre 2010 convoquée par le syndic en place depuis l'assemblée générale du 22 Décembre 2009, n'avait pu se tenir faute de quorum. Il était aussi fait état des impayés et de l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ce n'était pas le fondement juridique de cette requête présentée par un copropriétaire, membre du conseil syndical.
Dans sa rédaction issue de la loi du 9 avril 2024, l'article 29-1 A de la loi du 10 juillet 1965 impose au syndic, lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1, […] ainsi que suspension des pénalités de retard et des clauses résolutoires (article 29-3, I). […] Il convient enfin de ne pas confondre cet administrateur avec celui que prévoit l'article 47 du décret du 17 mars 1967, désigné lorsque le syndicat est dépourvu de syndic et dont la mission principale est de convoquer l'assemblée en vue d'en désigner un. […] Lorsque la difficulté tient seulement à la vacance du syndic, la voie de l'article 47 est plus légère, […]
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