Entrée en vigueur le 1 juin 2010
Est créé par : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 26
[…] à condition de prouver cette possession trentenaire par tous moyens En cas de bonne foi et sur justification d'un titre, le copropriétaire peut revendiquer la prescription acquisitive abrégée de dix ans (Article 2265 du Code civil) En effet, […] une action judiciaire en sauvegarde de l'immeuble à l'encontre du copropriétaire fautif, qu'autant qu'il y soit autorisé préalablement par l'Assemblée Générale des copropriétaires (Article 55 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967), […] en faisant délivrer à ce dernier une assignation d'avoir à comparaitre devant le Tribunal de Grande Instance de la situation de l'immeuble (Article 61-1 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967). […]
Lire la suite…[…] Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/053023 du 11/01/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris […] [Adresse 1] […] Dans ses dernières conclusions d'actualisation notifiées par voie électronique le 11 avril 2023, signifiées le 14 avril 2023 à Madame [U] [P], le 12 avril 2023 à Madame [I] [P] et le 13 avril 2023 à Monsieur [C] [P], au visa de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et de l'article 61-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1240 et 1343-2 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 7] demande au tribunal de :
[…] La société SCORSIM GESTION fait valoir qu'en application de l'article 61-1 du décret du 17 mars 1967, le critère de compétence est celui du lieu de la situation de l'immeuble soit le juge des référés de Nanterre, l'immeuble étant à Issy les Moulineaux;”
[…] Pôle 1 – Chambre 3 […] Dans ses uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 18 mars 2025, au visa des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, 61-1 du décret du 17 mars 1967, 31, 75 et 122 du code de procédure civile, la société Foncia immobilias a demandé à la cour de :