Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 juin 2023 et le 7 juillet 2023, M. B A, représenté par M^e Soulas, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le paiement des entiers dépens et la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement combiné de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi sur l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de compétence de son signataire, qui n’avait pas valablement reçu délégation de signature à l’effet de prononcer pareille mesure ;

— elle est entachée d’un défaut de motivation en fait et en droit en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un vice de procédure ;

— elle est entachée d’une erreur de fait déterminante et d’une erreur de droit au regard des dispositions combinées de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article 47 du code civil et de l’article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale tel que garanti par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle et des conséquences qu’elle emporte sur cette dernière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 3 janvier 2024, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 18 janvier 2024.

Par un mémoire du 19 novembre 2024, M. A a indiqué se désister de sa requête.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 avril 2023.

Vu :

— l’ordonnance n° 2303629 du juge des référés du tribunal du 5 juillet 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Grimaud, président, rapporteur, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant malien né le 10 septembre 2003, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 26 juillet 2019 selon ses déclarations. Par un jugement en assistance éducative du 12 août 2019, le juge des enfants près le tribunal de grande instance de Toulouse, l’a placé en qualité de mineur étranger isolé, jusqu’à sa majorité auprès du service départementale de l’aide sociale à l’enfance. M. A a sollicité le 23 juin 2021, un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de sa prise en charge à l’aide sociale à l’enfance avant ses seize ans. Par une décision du 22 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne, lui a refusé l’admission au séjour.

2. Par un mémoire en date du 19 novembre 2024, M. A a indiqué se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A du désistement de sa requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, au préfet de la Haute-Garonne et à M^e Soulas.

Délibéré après l’audience du 22 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Grimaud, président,

M^me Bouisset, première conseillère,

M. Frindel, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 décembre 2024.

Le président, rapporteur,

P. GRIMAUD

L’assesseur le plus ancien,

K. BOUISSET

La greffière,

M.-E. LATIF

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,