Entrée en vigueur le 25 décembre 2025
Modifié par : Décret n°2025-1292 du 22 décembre 2025 - art. 15
Par exception, les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale.
Le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
➡ Article en cours d'actualisation : https://www.bjavocat.com/2023/12/20/la-reforme-de-lemprunt-collectif-en-copropriete Article 40 : la passerelle « renforcée » pour les travaux de rénovation énergétique Si les travaux de rénovation énergétique n'ont pas été adoptés en dépit de l'application de la passerelle de l'article 25-1, il est désormais possible de reconvoquer une nouvelle assemblée qui sera amenée à se prononcer à la majorité simple de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. […] Soit le syndic attend un décret d'application A ce jour, l'article 64-1 du décret du 17 mars 1967 prévoit que : « Lorsque la copropriété est dotée d'un espace en ligne sécurisé, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 64-2 du décret n° 67- 223 du 17 mars 1967, cette voie électronique peut emprunter deux formes : la lettre recommandée électronique ou un procédé électronique mis en uvre par l'intermédiaire d'un prestataire de service de confiance qualifié et garantissant l'intégrité des données, la sécurité, ainsi que la traçabilité des communications. […] En outre, […]
Lire la suite…[…] Par ordonnance du 18 juillet 2014, le président du tribunal judiciaire de Pontoise a désigné Me [R] en qualité de syndic judiciaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 1] (SDC [Adresse 1]) sur le fondement de l'article 46 du décret du 17 mars 1967. […] En application de l'article 64-1 du même décret, les intérêts courent, en cas de recours à une lettre recommandée avec avis de réception, soit de la date de réception par son destinataire de la lettre valant mise en demeure, soit en cas d'absence du débiteur lors de la présentation de la lettre du lendemain de la date de sa première présentation au domicile du destinataire.
[…] [1] Copies exécutoires […] L'article 64-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que « (…) les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale. / Le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. ».
[…] [1] Copies exécutoires […] L'article 64-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que « (…) les notifications et mises en demeure sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, lorsqu'un copropriétaire demande à les recevoir par voie postale. / Le délai qu'elles font courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire. ».
Notifier la demande au syndic Le mot « notifier » employé par l'article 10 du décret n'est pas neutre. Il renvoie à l'article 64 du même décret, qui définit les modes de notification admis en copropriété. […] Certaines analyses doctrinales l'admettent comme équivalent fonctionnel à la notification, d'autres la rejettent au motif que l'article 64 ne la mentionne pas. […] La Cour de cassation a écarté de son côté une résolution visant une déclaration de sinistre pour des « divers dossiers connus à ce jour » comme particulièrement vague (Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 01-01.685). […]
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