Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Est créé par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 16
Au moment du vote, le formulaire de vote par correspondance n'est pas pris en compte lorsque le copropriétaire, l'associé ou leur mandataire est présent à l'assemblée générale, quelle que soit la date à laquelle a été établi ou reçu le formulaire de vote par correspondance ou le mandat avec délégation de vote, y compris en cas de délégation de vote sans désignation d'un mandataire.
L'exploitation des votes par correspondance est indiqué aux articles 17-1 A de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et à l'article 14-1 du décret 67-223 du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…L'exploitation des votes par correspondance est indiqué aux articles 17-1 A de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et à l'article 14-1 du décret 67-223 du 17 mars 1967. […]
Lire la suite…[…] Monsieur [Y] [G] est propriétaire des lots 8 et 14 au sein de la [Adresse 5] sise à [Localité 4]. […] Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 25 juin 2025, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] pris en la personne de son syndic coopératif, demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965 et notamment de ses articles 10, 10-1, 14-1, 19-2 et des articles 35, 36, 55, 61-1 du décret du 17 mars 1967, de : […] — 13/01/2025: EURO VIR [G] virement permanent: 140 euros
[…] VU la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, et notamment ses articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 VU les articles 35, 36, 45-1 et 64 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967 […] — un extrait de compte individuel du 01/01/2016 au 01/01/2017,
[…] par lesquelles M et M me X poursuivant la réformation du jugement déféré 'en toutes ses dispositions', demandent à la cour, au visa de l'article 122 du nouveau Code de procédure civile, des 'dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967 sur la copropriété des immeubles bâtis' ainsi que des 'dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 applicable à compter du 1 er janvier 2002, et plus spécialement (d)es articles 79, 81-2, 14-1 et 75", de : […] Vu les conclusions en date du 14 décembre 2006, par lesquelles MM F et T-A Y ainsi que M mes B Y et Q Y épouse E, interviennent volontairement en reprise d'instance en qualité d'héritiers de M O Y, décédé le XXX, […]
[…] dans la mesure où, ainsi que le dispose l'article L. 2541-1 du code général des collectivités territoriales, […] Le syndicat de copropriété, régi par les dispositions du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, […] au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires. » (article 7 du décret n°67-223 du 17 mars 1967). En sa qualité de copropriétaire, la commune est membre de droit de cette assemblée générale des copropriétaires. […] Le maire peut voter par correspondance ou déléguer son vote au mandataire (article 14-1 du décret du n°67-223 du 17 mars 1967). […]
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