Article 14 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Article 13-2Article 14-1
Entrée en vigueur le 4 juillet 2020
Modifié par : Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 15

Commentaires • 20

1. Copropriétaire majoritaire, SCI, holding, indivision : comment se décomptent les voix en assemblée générale
simonnetavocat.fr · 13 octobre 2026

Le syndic délivre des copies certifiées des procès-verbaux et de leurs annexes (article 33 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967), dont la feuille de présence. Celle-ci doit indiquer le nombre de voix de chaque copropriétaire après application de la réduction, et elle est certifiée par le président de séance (article 14 du même décret). […]

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2. COPROPRIETE : annulation d’une AG pour irrégularité de la feuille de présence !
brg-avocats.fr · 12 novembre 2024

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa de l'article 22, I, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et de l'article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010. […]

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3. Les motifs de contestation d'une Assemblée Générale de copropriétairesAccès limité
Maître Joan Dray · LegaVox · 5 novembre 2024
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Décisions • 131

[…] A X demande au tribunal, au visa des articles 14-2, 18-1 A, 24, 25, 25-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des articles 11, 14, 64 et 64-3 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1127-5 1366 et 1367 du Code civil, de l'article 1er du décret n°2017-14-16 du 28 septembre 2017, des articles 26 et 28 du Règlement UE n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et des articles 32-1, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, de :

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 3e section, 13 février 2026, n° 23/11954

[…] Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 15 avril 2025, et au visa des articles 9, 14 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l'article 2224 du code civil, Mme [A] [W] (ép.

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3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 1re section, 23 juin 2015, n° 13/12817

[…] A l'appui de leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 juin 2013, ils estiment en premier lieu que le vote de la résolution 16.1 est entachée d'irrégularité en ne faisant pas apparaître les opposants ou abstentionnistes à son vote mais seulement les copropriétaires favorables en contravention des dispositions de l'article 17 du décret de 1967. En deuxième lieu ils soulignent que la feuille de présence n'est pas annexée au procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires en contravention de l'article 14 du décret n°67-223 du 17 mars 1967. En 3 e lieu ils considèrent que le décompte des voix pendant le vote de cette résolution est erroné, comptabilisant 83 tantièmes de plus que le cumul des voix des copropriétaires effectivement présents ou représentés.

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