Entrée en vigueur le 1 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-391 du 20 avril 2010 - art. 9
Au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne, sous réserve des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 50 (alinéa 1er) du présent décret, son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs.
Le syndic assure le secrétariat de la séance, sauf décision contraire de l'assemblée générale.
Au visa de l'article 15 du décret de 1967, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, en rappelant qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président mais que cette assemblée générale ne peut désigner qu'un seul président. […] En effet, […]
Lire la suite…Au visa de l'article 15 du décret de 1967, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour d'appel, en rappelant qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président mais que cette assemblée générale ne peut désigner qu'un seul président. […] En effet, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions n°2 notifiées par RPVA le 10 mars 2024, les époux [R] demandent au tribunal de : « Vu les articles 17, 10-1 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 Vu les articles 15 et 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 Vu la jurisprudence précitée Vu le procès-verbal d'assemblée générale du 22 décembre 2021
[…] La jonction doit donc être prononcée des instances enrôlées sous les numéros RG 14-13612 et 15-01245. Sur la nullité de l'assemblée générale du 24 juillet 2014 L'article 15 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 édicte qu'au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs. L'entrée en vigueur du décret 2004-479 du 27 mai 2004 remplaçant les termes « bureau » par « président, et scrutateurs » n'a pas modifié le droit en vigueur pour les règlements de copropriété qui prévoyaient déjà expressément la présence de plusieurs assesseurs. La désignation d'au moins un scrutateur est, en toute hypothèse, obligatoire.
[…] qu'aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée : « Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, […] dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : (…)- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, […] qu'aux termes de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de cette loi : « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale (…) » ; […]
3 Pour votre complète information : Les motions 2025, de dispenser le syndic de mise en concurrence durant 36 mois et la désignation de TOUS les conseillers syndicaux n'ont été validées que par un 2ème vote (passerelle Article 25-1). […] Dernière modification : 15/07/2025 - par janus2fr Superviseur bonjour, le président de l'A.G. du syndicat des copropriétaires est élu au début de l'A.G. en application de l'article 15 du décret 67-223, parmi les présents, il n'y a aucune obligation que ce soit un membre du conseil syndical. selon votre message, […]
Lire la suite…