Décret n°70-1277 du 23 décembre 1970 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales en faveur des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 octobre 2026 |
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Décisions • 305
Rejet —
[…] de percevoir leurs honoraires par l'intermédiaire de l'administration hospitalière, ne saurait permettre d'assimiler ces honoraires à des compléments de salaire devant être intégrés dans l'assiette de la cotisation au régime de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, dont le bénéfice est réservé, en application de l'article 1 er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, à ces agents.
Rejet —
[…] — que, praticien hospitalier à temps partiel à l'EPS Ville-Evrard à Neuilly-sur-Marne, son statut résulte du décret 2001-367 du 25 avril 2001 ; […] — que, s'agissant du régime de retraite complémentaire obligatoire, en application de la loi puis du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 relatif au régime de retraite complémentaire (IRCANTEC) et des arrêtés interministériels d'application, des dispositions particulières ont été prévues pour les praticiens exerçant à temps partiel dont, en vertu de l'arrêté du 28 juin 1996 actuellement en vigueur, les cotisations de retraite IRCANTEC sont assises sur les 2/3 de leurs émoluments et des indemnités de permanence sur place, à l'exclusion des indemnités d'astreinte ;
Rejet —
[…] l'IGRANTE (institution générale de retraite des agents non titulaire de l'Etat), de même que l'IRCANTEC (institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques), ayant été constituées par décret, respectivement en vertu des articles 8 du décret N° 51-1445 du 12 décembre 1951, 3 du décret N° 59-1569 du 31 décembre 1959 et 2 du décret N° 70-1277 du 23 décembre 1970, viole ces textes l'arrêt attaqué qui considère que la demande formée en 1971 par M. B… auprès du ministre des anciens combattants n'avait pu saisir d'aucune manière la caisse de retraite complémentaire, […]
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Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 4 ;
Vu le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 modifié instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 55-773 du 9 juin 1955 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 61-451 du 18 avril 1961 portant extension et adaptation du régime complémentaire de retraites institué par le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 à certaines catégories d'agents non titulaires des départements, des communes et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 69-197 du 24 février 1969 relatif aux règles de coordination entre les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, ouvriers de l'Etat et agents des collectivités locales et les régimes complémentaires de retraite des agents contractuels et non titulaires de l'Etat et des collectivités locales ;
Vu le décret n° 69-200 du 3 mars 1969 complétant le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951 instituant un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires ;
Vu le décret n° 69-201 du 3 mars 1969 complétant le décret n° 59-1569 du 31 décembre 1959 portant création d'un régime de retraites complémentaire des assurances sociales pour certaines catégories d'agents de l'Etat non titulaires.
Les agents contractuels de droit public bénéficient, à titre complémentaire, du régime général ou du régime agricole des assurances sociales, d'un régime de retraite par répartition dans les conditions définies par le présent décret.
Bénéficient également de ce dernier régime les fonctionnaires régis par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui ne relèvent pas du régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
I. - L'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) mentionnée à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale est une personne morale de droit privé à but non lucratif et remplissant une mission d'intérêt général dont les statuts sont approuvés par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
Cette institution, dénommée Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (I. R. C. A. N. T. E. C.), se substitue à compter de la date prévue à l'article 12 aux institutions créées par les décrets n° 51-1445 du 12 décembre 1951 et n° 59-1569 du 31 décembre 1959.
II.-L'IRCANTEC est administrée par un conseil d'administration dont la composition est fixée par arrêté.
Le conseil d'administration examine et délibère sur toutes les questions d'ordre général relatives à la gestion du régime et de l'institution. Ses délibérations portent notamment sur :
1. Les prévisions techniques de l'institution ;
2. Le budget de gestion dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion ;
3. Les comptes financiers annuels ;
4. La composition et les règles de fonctionnement des commissions ;
5. Les orientations générales de la politique de placement du régime ;
6. Le choix du commissaire aux comptes et, le cas échéant, d'un actuaire indépendant placé auprès du conseil d'administration ;
7. Les transactions.
Le conseil d'administration bénéficie notamment du soutien technique de la commission du fonds social prévue par le décret n° 87-805 du 30 septembre 1987, d'une commission des comptes et de l'audit, d'une commission de pilotage technique et financier et d'une commission de recours amiable.
La commission de pilotage technique et financier mentionnée au précédent alinéa assume les missions de la commission mentionnée à l'article R. 139-2 du code de la sécurité sociale.
Au cours du premier semestre de chaque année, le conseil d'administration délibère sur un rapport de gestion détaillé relatif au précédent exercice, portant notamment sur le fonctionnement du régime et sur l'état du recouvrement des cotisations. Il délibère également sur les comptes annuels, tels qu'ils ont été arrêtés par le gestionnaire désigné au VI du présent article, après lecture par le commissaire aux comptes de son rapport, et sur l'affectation des résultats de l'exercice clos.
Il délibère, chaque année, sur un rapport de contrôle interne relatif au précédent exercice comportant l'évaluation de l'ensemble des risques, notamment techniques, financiers et opérationnels ainsi que sur un rapport technique et financier préparé par la commission de pilotage technique et financier. Le rapport technique et financier comporte les éléments prévus dans le document relatif à la politique de pilotage mentionné à l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale, à l'exception du 5° de cet article qui figure dans le plan quadriennal mentionné au III du présent article. Le dernier alinéa de l'article R. 139-5 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas au rapport technique et financier précité. Ce rapport comporte également les éléments compris dans le rapport de gestion financière mentionné à l'article R. 139-5 du même code, à l'exception de ceux qui concernent l'adossement.
Le conseil d'administration est consulté sur tout projet de texte relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institution. En cas d'urgence, l'avis est rendu dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la saisine.
III.-En outre, le conseil d'administration a en charge le pilotage du régime à long terme. Il prévoit, dans un plan quadriennal, sur la base des travaux préparatoires de la commission de pilotage technique et financier, les conditions de réalisation de l'équilibre de long terme du régime. Ce plan quadriennal comporte notamment les éléments mentionnés à l'article R. 139-7 du code de la sécurité sociale concernant le document relatif à la politique de placement et de gestion des risques, à l'exception des éléments relatifs à l'adossement. A ce titre, il détermine les règles d'évolution de la valeur du point de retraite et du salaire de référence et en fixe, chaque année, la valeur. Le conseil d'administration propose au Gouvernement une évolution des taux de cotisation sur la période considérée ; le décret fixant les taux de cotisation est soumis pour avis au conseil d'administration.
Les éléments du plan quadriennal mentionnés à l'article R. 139-7 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur dans les conditions définies à l'article R. 139-10 du même code.
La fixation de ces paramètres doit permettre au régime de respecter des critères de solvabilité à long terme déterminés par arrêté. La proposition de la commission de pilotage technique et financier est accompagnée d'un rapport établi par l'actuaire indépendant du régime, choisi par le conseil d'administration.
A défaut de plan quadriennal remplissant les critères de solvabilité précités, les valeurs du point de retraite et du salaire de référence évoluent annuellement selon des modalités fixées par arrêté, l'évolution des taux de cotisation étant fixée par décret.
IV. - Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget assistent aux séances du conseil d'administration et des commissions constituées par celui-ci. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent.
V.-Les commissaires du Gouvernement sont assistés dans leur mission par un conseil de tutelle qui comprend, outre les commissaires du Gouvernement, un représentant de chacun des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale, des collectivités territoriales, de la fonction publique et de la santé.
Une réunion de ce conseil est organisée, sur demande d'un de ses membres, avant chaque réunion du conseil d'administration.
Les membres du conseil de tutelle sont destinataires des dossiers transmis aux membres du conseil d'administration.
Le procès-verbal des délibérations établi après chaque séance du conseil d'administration est communiqué aux commissaires du Gouvernement et aux autres membres du conseil de tutelle. Le conseil de tutelle se réunit pour examiner les délibérations adoptées sur demande de l'un de ses membres.
L'IRCANTEC et l'organisme gestionnaire doivent transmettre tous documents ou informations se rapportant à la gestion du régime de retraite et de l'IRCANTEC aux membres du conseil de tutelle dès qu'ils en font la demande.
Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires en l'absence d'opposition par le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé du budget dans un délai d'un mois à compter de la date de réception du procès-verbal par ceux-ci. Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget peuvent demander par écrit des informations ou des documents complémentaires relatifs aux délibérations du conseil d'administration. Le délai d'un mois est alors suspendu jusqu'à production de ces informations ou documents.
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre I du code de la sécurité sociale sont applicables à l'IRCANTEC.
VI.-L'ensemble des opérations de gestion de l'institution est confié à la Caisse des dépôts et consignations qui doit fournir au conseil d'administration, avant le 1er juillet de chaque année, les comptes annuels ainsi que le rapport de gestion détaillé relatif à l'exercice précédent.
Les comptes annuels sont établis en application du plan comptable unique des organismes de sécurité sociale mentionné par l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale, sous réserve des adaptations nécessaires à son activité, fixées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du Conseil de normalisation des comptes publics.
Les comptes annuels de l'institution sont vérifiés conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du code des juridictions financières.
VII.- Le président du conseil d'administration, sur délégation de celui-ci, conclut avec l'organisme gestionnaire et l'Etat une convention d'objectifs et de gestion qui détermine les engagements réciproques des signataires en matière d'objectifs pluriannuels de gestion, de moyens dont le prestataire dispose pour les atteindre et d'actions mises en œuvre à ces fins par les signataires.
Cette convention, conclue pour une durée minimale de trois ans, précise notamment :
a) L'ensemble des opérations de gestion de l'institution ;
b) Les modalités de calcul et d'évolution de l'enveloppe budgétaire allouée au gestionnaire ;
c) Les objectifs liés à l'amélioration de la qualité du service aux assurés, à la performance de la gestion, au coût de la gestion et à l'action sociale ;
d) Le processus d'évaluation contradictoire des résultats obtenus au regard des objectifs fixés.
Elle contient les indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.
VIII.-Chaque année, un rapport sur la situation du régime est adressé au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Les dispositions des articles R. 139-2 à R. 139-4, R. 139-12 et R. 139-13 du code de la sécurité sociale s'appliquent à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques à l'exception des dispositions relatives à l'adossement.
Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 139-12 dans sa rédaction issue du décret n° 2017-887 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation financière de certains régimes de sécurité sociale à l'IRCANTEC, le rapport de contrôle interne est établi par le service gestionnaire mentionné au VI de l'article 2.
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