Décret n°88-405 du 21 avril 1988 portant modification du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la protection des travailleurs contre le bruit
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1988 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 avril 1988 |
| Code visé : | Code du travail |
| Directive transposée : |
Commentaire • 1
Décisions • 8
Confirmation —
[…] Par ailleurs, le décret du 21 avril 1988 et sa circulaire d'application du 6 mai 1988, ont mis en place une réglementation spécifique au risque auditif, imposant à l'employeur de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible, […] Le décret n° 88-405 du 21 avril 1988 relatif aux principes généraux de protection contre le bruit prévoit que l'employeur effectue un mesurage du niveau d'exposition sonore quotidienne ; que lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par un travailleur dépasse le niveau de 85 dB, des protecteurs individuels doivent être mis à disposition ; que lorsque l'exposition sonore quotidienne subie par le travailleur est supérieure à 90 décibels, […]
Infirmation partielle —
[…] — un rapport établi le 22 mai 2006 par le D E démontrant que hormis quatre postes de travail qui ne concernent pas Monsieur Z, tous les postes de travail sont en zone dangereuse ou en zone 'présomption de danger' au regard de la réglementation relative au bruit. Certes, à cette date, l'employeur avait pris les dispositions pour protéger son salarié par des protections individuelles depuis 1999. Cependant, l'action de l'employeur en 1999 répond aux exigences d'un décret n° 88-405 du 21 avril 1988, dont la prise en compte a été négligée par le juge de première instance, et dont les préconisations, à savoir le port de protection individuelle au-delà d'une certaine limite sonore, ont été ignorées par l'employeur entre 1988 et 1999.
Confirmation —
[…] Attendu que l'article R. 232-8 du code du travail résultant du décret n° 88-405 du 21 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs contre le bruit, qui s'est appliqué jusqu'au 30 avril 2008 et qui a été pris en application de la directive n° 86-188 C.E.E du Conseil des communautés européennes du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail, énonçait que l'employeur était tenu de réduire le bruit au niveau le plus bas raisonnablement possible compte tenu de l'état des techniques et que l'exposition au bruit devait demeurer à un niveau compatible avec la santé des travailleurs, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'emploi et du ministre de l'agriculture,
Vu la directive n° 86-188 C.E.E. du Conseil des communautés européennes du 12 mai 1986 concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 231-1, L. 231-2 et L. 233-5 ;
Vu le code rural ;
Vu la loi n° 85-610 du 18 juin 1985 autorisant l'approbation de la Convention internationale n° 148 concernant la protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et aux vibrations sur les lieux de travail ;
Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture ;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels ;
Après consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Les dispositions de l'article 2 sur la réduction du bruit des machines sont applicables à compter du 1er janvier 1990.
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