Décret n°83-349 du 28 avril 1983 PORTANT MISE EN PLACE DE STAGES JEUNES VOLONTAIRES
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 avril 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 1984 |
Commentaire • 1
Décisions • 3
—
[…] Attendu que si le raisonnement juridique de la [10] est bien fondé juste toute chose égale par ailleurs, il soulève une interrogation depuis la publication du décret 2023-799 du 21 août 2023 portant application de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 modifiant l'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale qui dispose à présent que pour l'application de l'article L. 351-3 sont comptés comme périodes d'assurance, depuis le 1er juillet 1930, pour l'ouverture du droit à pension) les périodes de stage suivantes, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande du 28 février 2024 tendant à la modification des dispositions du décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des « carrières longues », de l'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale et de toute autre disposition réglementaire s'opposant à la prise en compte, pour le bénéfice du dispositif « carrières longues », des périodes de travail accomplies comme stagiaires sous le régime des travaux d'utilité collective (TUC) prévus à l'article 1er du décret n° 84-919 du 16 octobre 1984, […]
Rejet —
[…] Vu le décret n° 60-400 du 22 avril 1960 relatif au statut particulier des chefs de division, attachés principaux et attachés de préfecture, modifié par le décret n° 74-303 du 11 avril 1974 et par le décret n° 80-315 du 28 avril 1980 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Sur le rapport du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports et du ministre de la formation professionnelle,
Vu le livre IX du code du travail, et notamment ses titres VI et VIII ;
Vu le décret n° 82-72 du 22 janvier 1982 portant mise en place de stages Jeunes volontaires,
Les stages Jeunes volontaires ont une durée de six mois à un an à temps plein. Ils sont ouverts aux jeunes sans emplois âgés de dix-huit ans à vingt-cinq ans inclus à la date d'entrée en stage.
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