Décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans certains corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1949 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 avril 2025 |
Commentaires • 175
Décisions • +500
Annulation —
[…] — le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; […] D'autre part, aux termes de l'article 11-1 du décret susvisé du 5 décembre 1951, dans sa version applicable au litige : « Les fonctionnaires et agents de l'Etat auxquels ne sont pas applicables les dispositions des articles 8 à 11 ci-dessus () sont nommés, lorsqu'ils accèdent à un corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du présent décret, conformément aux dispositions des articles 11-2 et 11-6 ci-après ». […]
Rejet —
[…] 2°) annule le refus ainsi que l'arrêté susmentionnés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 5 décembre 1951; Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985; Vu la loi n° 92-678 du 20 juillet 1992, et notamment son article 20;
Rejet —
[…] Vu le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié fixant les règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des corps de fonctionnaires de l'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale ; Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié, portant statut particulier des professeurs certifiés ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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ECHELON
dans la classe exceptionnelle |
ECHELON
correspondant dans la classe normale |
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1er échelon |
11e échelon |
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2e échelon |
11e échelon avec majoration de 5 ans 6 mois (1) |
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3e échelon |
11e échelon avec majoration de 9 ans (1) |
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4e échelon |
11e échelon avec majoration de 13 ans (1) |
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5e échelon |
11e échelon avec majoration de 17 ans (1) |
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(1) Le cas échéant, cette durée est augmentée de la durée des services au 11e échelon de la classe normale au-delà de 5 ans 6 mois. |
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