Article 10 bis du Décret n°69-505 du 24 mai 1969
Article 10
Article 11

Entrée en vigueur le 19 janvier 2006

Modifié par : Décret n°2006-59 du 18 janvier 2006 - art. 1 () JORF 19 janvier 2006

Seuls peuvent exercer les fonctions de praticien conseil les praticiens remplissant les conditions fixées aux articles L. 4111-1 à L. 4111-4 et L. 4221-1 à L. 4221-19 du code de la santé publique.
Les praticiens conseils qui ne possèdent pas la nationalité française ne peuvent être membres des juridictions instituées par les articles L. 145-1 à L. 145-7 du code de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur le 19 janvier 2006
Sortie de vigueur le 22 juin 2008

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).