Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL

Rejet — 

[…] — elle est en tout état de cause entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ou de droit, dans la mesure où pour justifier le non respect par la société KGM isolation de la réglementation du travail, le préfet s'est fondé sur une absence de versement de l'indemnité de trajet, prévue et régie par les dispositions de l'article 5 de la loi n° 82-684 du 2 août 1982 et du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982 ;

Infirmation partielle — 

[…] Selon l'article 4 du décret du 30 septembre 1982 relatif à l'application de la prise en charge par les employeurs de la moitié des frais de transport, pour être admis à la prise en charge, les titres doivent comporter les nom et prénom du bénéficiaire inscrits à l'encre (stylo à bille). Lorsqu'il y a lieu, le numéro de la carte nominative doit être reporté à l'encre sur le coupon de validation.

Rejet — 

[…] Mais attendu que, selon l'article 3, alinéa 2, du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, la prise en charge par l'employeur des abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités du type carte orange est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres par le bénéficiaire ;