Décret n°82-835 du 30 septembre 1982 RELATIF A L'APPLICATION DE LA PRISE EN CHARGE PAR LES EMPLOYEURS DES TRAJETS DOMICILE - TRAVAIL
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 octobre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2008 |
Commentaires • 2
Décisions • 38
Rejet —
[…] une certaine somme à titre d'indemnité de déplacement, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article 3 du décret n° 82-835 du 30 septembre 1982, la prise en charge par l'employeur des titres de transport achetés par le salarié est subordonnée à la remise ou à défaut à la présentation de ce ou de ces titres par le bénéficiaire ; que dès lors, en condamnant la société au paiement de ces titres bien que M lle X… n'ait pas présenté les justifications prévues par le texte susvisé, […]
Rejet —
[…] Attendu que la société Sire fait grief au jugement attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la loi du 4 août 1982 et du décret du 30 septembre 1982, relatifs à la prise en charge par les employeurs des transports des salariés, que si cette prise en charge est de droit et intervient sur présentation par le bénéficiaire à l'employeur des justificatifs des titres de transports, en revanche l'exonération de cette prise en charge de l'assiette des cotisations de sécurité sociale n'est soumise à aucun justificatif des titres de transport par l'employeur; […]
Rejet —
[…] 1 ) que l'employeur ne doit procéder au remboursement des titres de transport achetés par les salariés que sur remise ou présentation desdits titres, de sorte que la cour d'appel, qui fait reproche à l'employeur de ne pas les avoir réclamés, viole l'article 5 de la loi du 4 août 1982 et le décret du 30 septembre 1982 ; 2 ) et en tout état de cause, que dénature les titres de transport produits aux débats et viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui relève que les coupons produits correspondent au numéro de carte orange de M. X…, bien que ceux des mois d'août et septembre 1992, […]
Document parlementaire • 0
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Lorsque le titre utilisé est une carte orange dont le coupon correspond à un nombre de zones supérieur à ce qui est nécessaire pour effectuer dans le temps le plus court le trajet de la résidence habituelle au lieu de travail, la prise en charge est effectuée sur la base du prix du coupon dont le nombre de zones permet strictement de faire ce dernier trajet.
Les titres énumérés au présent article peuvent faire l'objet d'un marquage ou d'une identification spécifique dans les conditions définies par l'autorité organisatrice des transports parisiens.
Le ministre d'Etat, ministre des transports, CHARLES FITERMAN.
Le ministre d'Etat, ministre de la recherche et de l'industrie, JEAN-PIERRE CHEVENEMENT.
Le ministre de l'économie et des finances, JACQUES DELORS.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
Le ministre de l'agriculture, EDITH CRESSON.
Le ministre du commerce et de l'artisanat, ANDRE DELELIS.
Le ministre délégué aux affaires sociales, chargé du travail, JEAN AUROUX.
- MPEP
- Cour d'appel d'Orléans, 15 juin 2015, n° 14/01558
- Cour d'appel de Paris 3 juin 2022, n° 18/27066
- Tribunal administratif de Strasbourg 20 mars 2023, n° 2204728
- LBC FRANCE (PARIS 2, 521724336)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 1re section, 11 juin 2024, n° 24/01503
- Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 19 septembre 2024, n° 22/14075
- Article 417 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes indivi success, 8 octobre 2024, n° 24/00974
- LSA PRO (RUEIL-MALMAISON, 853221851)
- CHATEAU DE FONTANGES (ONET-LE-CHATEAU, 901605956)
- FCC (REIMS, 830548707)
- GEOSEC FRANCE (SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES, 530319847)
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 27 juin 2014, n° 14/09180
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 26 août 2022, n° 22/11729
- LTRC (BOULOC, 819229527)
- GAOMA THERAPEUTICS (BRON, 848606034)
- Tribunal administratif de Bordeaux, 1ère chambre, 1er octobre 2024, n° 2106014
- Article 53 de la Constitution du 4 octobre 1958